Par ordonnance de non-conciliation du 29 juillet 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOBIGNY a notamment : - autorisé les époux à introduire l’instance ; - attribué

un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE Mme [F] [J] était employée en qualité de contrôleuse pour le compte de la société [K] lorsqu'elle a complété une déclaration de maladie professionnelle le 23 juillet

Un constat de non-conciliation a été dressé le 23 juin 2017 par la conciliatrice de justice.

SMA [Adresse 29] [Localité 26] représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE S.A.

En l'espèce, la lecture de l’ordonnance de référé du 12 juin 2025 laisse effectivement apparaître une erreur dans l’orthographe du nom de la défenderesse dans le dispositif.

En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 10 473,79 euros au 02 juin 2025, échéance de juin

/ MM Assignation du : 16,17,18,20 Décembre 2024 N° Init : 22/51032 [1] [1] 3 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 avril 2025 par Fanny LAINÉ

Il est justifié que Monsieur [Z] a été mis en demeure par sommation du 8 février 2024 de laisser accès à son local, et qu'à ce jour, il n'a toujours pas laissé accès à son local pour permettre une recherche

Par acte de commissaire de justice signifié à personne se disant habilitée le 26 juillet 2023, M.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 5 juin 2024. La société [M] a constitué avocat par acte notifié par voie électronique le 15 juillet 2024.

352J-W-B7J-DBDRX N°: 5 Assignation du : 24, 29 et 31 Octobre 2025 EXPERTISE[1] [1] 3 copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 janvier 2026 par Fanny LAINÉ

En l’espèce, la mise en demeure adressée à monsieur [F] [I] le 12 juillet 2016 comporte une contradiction en ce que les périodes visées sont « régul 13 » et « régul 14 », ce qui laisse entendre que les

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Justine ORIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Amina MEGDOUD, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [U] [N] HOTEL [Adresse 2] [Localité 6] comparant en personne assisté de Me Julien

L'occupant étant ABSENT, j'ai laissé sur place l'ensemble des biens garnissant les lieux où ils demeureront accessibles sur rendez-vous avec le requérant ou avec l'étude ».

Sur la demande d'accéder au logement pour préparer et exécuter des travaux de rénovation énergétique L'article 7 e) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet

Elle sollicite à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, les délais de paiement les plus

L'affaire, appelée pour la première fois à l'audience du 11 mai 2023, a été renvoyée à la demande des parties le 15 juin 2023, puis plaidée le 6 juillet 2023, à la suite de la demande formée en ce sens

Il résulte du décompte versé aux débats, daté du 17 juillet 2024, que la société locataire a procédé à des règlements, postérieurement à la délivrance du commandement de payer : - le 11 juin : 1 913,36

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.