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Ils soutiennent, au visa de l’article 7 e la loi du 6 juillet 1989, qu’ils pouvaient changer les peintures, puisqu’il s’agit de simples aménagements.

Par assignation du 07 juillet 2025, Mme [K] [G] [U] a fait citer M.

Par courrier en date du 22 septembre 2022, Monsieur [M] [N] a réitéré sa demande de transfert de bail à son profit, faisant valoir les dispositions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00136 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6ZD N° de Minute : 24/00158 ORDONNANCE DE REFERE DU : 08 Juillet 2024 [F] [E] épouse [C

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Le 12 juillet 2022, un état des lieux de sortie du logement a été dressé par constat d'huissier, en l'absence des locataires, malgré la convocation par lettre recommandée avec AR qui leur avait été faite

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La société Finantel, exposant subir, depuis le cours du mois de juillet 2023, des infiltrations d'eau ayant pour source les lots propriétés de Madame [E], s'est rapprochée de cette dernière et un constat

Une expertise amiable a été organisée par l’assureur du syndicat des copropriétaires le 7 juillet 2018 qui a donné lieu à un rapport du cabinet Elex.

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1965 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEURS Monsieur [S] [I] né le

Elle échoue par conséquent à démontrer, avec l’évidence requise en référé, l’absence totale de lien de causalité entre les faits du 28 juillet et la situation médicale de [S] [F].

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