janvier 2026, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Madame [N] [E] a fait assigner Madame [Q] [R], la SA MAAF ASSURANCES, assureur de Madame [Q] [R], et la CPAM DE LA MOSELLE

aucune faute du notaire et aucun élément sur la réalité et l'étendue du préjudice moral allégué.

d’un bordereau de cession de créances en date du 29 novembre 2019, soumis aux dispositions du Code monétaire et financier, ayant fait l’objet d’un dépôt, suivant acte en date du 21 juillet 2020, au rang

- sur le préjudice moral Enfin, [L] [C] a affirmé subir un préjudice moral résultat de la présente procédure et de l’incertitude dans laquelle il est demeuré s’agissant de l’état de son véhicule et

Ainsi, le défendeur considère qu’aucun préjudice moral n’est constitué.

L’article 1858 du même code conditionne toutefois la poursuite des associés à la poursuite préalable et vaine de la personne morale.

JUGEMENT JUGEMENT DU UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEURS : Madame [O] [A] née le 15 Février 1997 à [Localité 6] (MAINE-ET-[Localité 9]) [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Maître Philippe RANGE

Après recherches, Monsieur [Z] [E] a découvert que la société RP IMMOBILIER avait été radiée le 21 juin 2016 des registres français, après un transfert de siège social au Royaume-Uni.

Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice du 3 février 2026 par signification à personne morale, la société ENEDIS n’a pas comparu et n’a pas conclu.

, de la version et, le cas échéant, de la variante de ce modèle ».

Par conclusions d’intervention volontaire du 13 juin 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle (ci-après « la CPAM de Meurthe et Moselle ») a sollicité le remboursement de sa créance

recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 03 juillet 2025 EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement en date du 14 mars 2025 classé au rang

[H] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Jean jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE S.A.S.

, et la SAS [K] [C] a été désigné aux fins de liquider les éléments d'actif du patrimoine du débiteur et de procéder à la répartition du produit des actifs pour désintéresser les créanciers selon le rang

Lors de ces échanges, la société Au liégeur a proposé un « modèle avec gorge » (même pièce), qu’elle a présenté dans la lettre du 31 octobre 2014 (pièce [V] 24).

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00432 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4VY Rang n° 26/451 ORDONNANCE du 26 Mai 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

1 SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX Copie : 1 Dossier Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX PARTIES : Monsieur [P], [Z] [O] né le 14 novembre 1981 à AFAREAITU- MOOREA

La société TRB revendique enfin être titulaire du modèle international n° DM/216468-004 désignant l’UE déposé le 15 juin 2021 et publié le 17 décembre 2021.