électronique ainsi que l'éventuelle déchéance du droit aux intérêts contractuels du fait notamment de l'absence d'une offre de crédit rédigée de manière claire et lisible, du défaut de production de la Fiche

Elle conteste tout déchéance du droit aux intérêts, considérant que le contrat de crédit est conforme aux exigences légales que la fiche d'informations précontractuelles a été remise et que les éléments

[Y] qu’une fissure verticale a l’extérieur a été rebouchée mais une fissuration s’est reformée dans une partie du ciment. De plus, une bosse est présente sur le mur.

A l’audience du 18 novembre 2024, ont été soulevés d’office l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts sur le fondement du défaut de la production d’une Fiche d’information précontractuelle européenne

Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude.

En l’espèce, la Fiche précontractuelle d’information a été signée par Monsieur [M] [D] le 10 février 2023 à 15h27'.

À l'issue des débats la présidente a avisé les parties avoir édité dans le cadre de la préparation de l'audience la fiche établie par l'INRS intitulée « Eplilepsie et travail ».

La BNP PARIBAS verse aux débats : - Une fiche patrimoniale datée du 20 décembre 2017 - Une fiche de renseignements datée du 27 août 2018.

Le prêteur produit en outre une fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée, laquelle n’est toutefois pas signée par les emprunteurs.

du FICP datée du 07 juillet 2021, - La fiche de dialogue sur les revenus et charges de l’emprunteur, ainsi que la pièce d'identité de Monsieur [Z] [Q] et Madame [I] [M] épouse [Q], leurs fiches de paie

Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude.

de renseignements ; - néanmoins, si le créancier faisait remplir à la caution une fiche de renseignements, la banque pouvait se fier à ce qui est inscrit par la caution sur la fiche de renseignements,

", - La fiche de dialogue sur les revenus et charges de l’emprunteur, ainsi que la pièce d'identité de Monsieur [Q] [M], ses fiches de paie de mars à mai 2023, - Le procès-verbal de réception et de conformité

Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.

Elle indique que le contrat est conforme au code de la consommation et disposer de la fiche d'information préalable, de la notice de l'assurance, de la fiche de dialogue, et de la justification de consultation

Elle indique disposer de la fiche d’information préalable, de la notice de l'assurance, de la fiche de dialogue, et de la justification de consultation du FICP.

dialogue, la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées, et la notice d’information en assurances - le contrat de découvert en compte du 02 février 2021, la fiche dialogue, la fiche

Or, les fiches d'informations non signées par M.

Cette fiche a été signée par l'emprunteur le 14 juin 2022, soit le même jour que la signature du contrat de crédit.

En l’occurrence, l’offre de crédit comporte une clause type selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées.