DEPOIX Pascal Assesseur Employeur assermenté, Mme GREGOIRE Elisabeth Assesseur Salarié assermenté, Qui ont délibéré, Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé

N° RG 23/05240 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZZB PARTIES : DEMANDERESSE E.P.I.C. 13 HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE

La SCI JFP PATRIMOINE a eu l’autorisation de construire 2 villas et 3 garages supplémentaires sur la parcelle A591.

une part, que les délais ont été respectés puisqu’il a bénéficié d’une durée de presque neuf mois pour quitter les lieux et, d’autre part, car ce dernier n’a pas fait usage de son droit de préemption durant

barreau de PARIS,vestiaire D542 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2023-502540 du 18/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Pascal TRESOR Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

infections DEMANDEURS Madame [E] [C], née le [Date naissance 9] 1962 à [Localité 18], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laure GODIVEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 464, Me Pascal

En effet, alors qu'aucune servitude de passage ou de tréfonds ne figurait sur les documents notariés, l'expert avait observé qu'un passage en tréfonds transitait par l'une des deux parcelles voisines situées

empiètent sur la servitude de passage et avoisinent les câbles électriques aériens traversant cette servitude.

Il expose être propriétaire d’une maison située [Adresse 1] à [Localité 5], le mur du fonds de sa propriété jouxtant la parcelle de Monsieur [L] [C], située [Adresse 3].

L'expert a recommandé les aménagements suivants : Aménagement de cuisine, de salle de bains pour passage de fauteuil roulant sous les équipements, douche à italienne, chambre permettant le passage du

50876 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZCH FA N° : 2 Assignation du : 24 Janvier 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juillet 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

[J] [U] est propriétaire d’une maison située sur une parcelle sise [Adresse 4] à [Localité 6]. Ce bien, qu’il met à disposition de son père, M.

Suivant jugement en date du 24 octobre 2019, la société CM TRANSACTIONS a été déclarée adjudicataire de la maison d'habitation, sis 313 chemin du Michaud à Saint Laurent de Chamousset (69930), et des 3 parcelles

ont confié à Monsieur [C] [T] la réalisation d’une opération de démolition d’un bâtiment et de construction d’un immeuble collectif de trois logements au [Adresse 2], à [Localité 13] (76), sur les parcelles

A N Ç A I S” ____________________________________________________________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT Le 02 Avril 2025 Jean-Luc ESTÈBE, vice-président, assisté par Frédérique DURAND

Ils ont effectué des travaux d’aménagement d’une plateforme sur leur parcelle.

Décision du 22 Avril 2024 19ème contentieux médical RG 21/11004 DEBATS A l’audience du 05 Février 2024 présidée par Monsieur Pascal LE LUONG tenue en audience publique, avis a été donné aux parties

qu'il ne reste plus que la maison d'habitation située à [Localité 51] ainsi que la parcelle cadastrée [Cadastre 30] " le banc " située à [Localité 48].