], représenté par son Syndic en exercice la Sarl Dupouy-Flamencourt C/O son Syndic la SARL DUPOUY-FLAMENCOURT [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [S] [N] agissant par son syndic SAS FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Il relate : « Le vendredi 28 juin, [F] [T] et [W] [G] ont été photographiés côte à côte en sortant du restaurant Costes à [Localité 10].

PCP JCP fond N° RG 24/03957 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4STW N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le jeudi 10 octobre 2024 DEMANDERESSE Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes d'une demande de rescrit social relative aux modalités de calcul de la réduction générale des cotisations sociales pour la période

opposition à la contrainte portant sur la créance n° 45183190 établie le 30 avril 2025 par le Directeur de l’URSSAF et signifiée le 5 mai 2025, pour obtenir paiement d'une somme de 4648 euros au titre des cotisations

qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que par une lettre en date du 16 septembre 2025, l’ U.R.S.S.A.F. de Midi-Pyrénées, à TOULOUSE (Haute-Garonne), a rejeté la demande d’exonération de cotisations

et signifiée le 18 octobre 2019 au titre de cotisations et de majorations au titre de régularisations sur les années 2015 et 2016 pour un montant total de 13.599 €.

Par avis motivé du 9 novembre 2023, le CRRMP de la région Bourgogne Franche-Comté a retenu un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle en relevant que « des

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Rep/assistant : Maître Christian FINALTERI de la SELASU FINALTERI AVOCAT, avocats au barreau de BASTIA Ayant pour avocat plaidant : SCP SOULIE COSTE-FLORETMaître

- #P0325 DEFENDERESSES Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, es qualité d’assureur de Madame [V] [K] [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER

Madame [K] - condamner Madame [K] à payer à Madame [A] les sommes : ¤ 23498,14 euros TTC au titre de la restitution d'une partie du prix de vente afférente aux travaux de réfection, en ce compris le coût

Montpellier aux fins de voir prononcer la nullité de l’acte de vente et de voir condamner la défenderesse à leur restituer la somme de 169 586,97 euros correspondant au prix d’acquisition augmenté des coûts

A cette audience, l’URSSAF d’Ile de France a indiqué que la somme due en principal avait été réglée mais qu’elle sollicitait la condamnation de Mme [N] à lui régler le coût des frais de signification,

Il demande en outre, la condamnation de la SCI LE VIVARAIS à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût du commandement

Il demande en outre, la condamnation des époux [X] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens incluant le coût du commandement

ordonnée la capitalisation des intérêts, outre une indemnité d’occupation mensuelle assortie des intérêts au taux légal, ainsi que 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens en ce compris le coût

982,00 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d’occupation mensuelle ainsi que 800,00 euros au titre des frais irrépétibles, aux dépens en ce compris le coût

travaux réalisés en exécution du devis du 18 avril 2024, dire s’ils sont conformes aux règles de l’art ou s’ils sont grevés de désordres, donner les solutions techniques pour y remédier et en chiffrer le coût

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.