BSK IMMOBILIER N° RG 25/00557 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7BG Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : Me Oumar BAH - 26 la SCP CHAUMARD TOURAILLE - 96 la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL

Représentée par Maître Patricia LE TOUARIN-LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocate postulante au barreau de BORDEAUX, Maître Catherine MAUDY-DOLFI de la SCP RAFFIN et ASSOCIES, avocate plaidante au

06 Janvier 2026 DEMANDEURS Monsieur [I] [M] [Adresse 1] [Localité 12] Monsieur [A] [R] [M] [Adresse 8] [Localité 13] Madame [O] [K] [M] [Adresse 8] [Localité 13] représentés par Maître Valérie TOUTAIN

27 septembre 2021, soit près d’un an après sa désignation par ordonnance du 1er octobre 2020 ; que lors de cet accédit, l’expert judiciaire a fait référence à un entretien téléphonique avec Maître TOUSSAINT

18 heures, b) pendant les périodes de vacances scolaires : * selon la même alternance qu’en dehors des périodes de vacances scolaires pour les vacances scolaires d’hiver, de printemps, et de la Toussaint

Il convient d’observer que la société compterait 3 salariés : l’URSSAF indique qu’ils habitent en Touraine, à l’exception de Monsieur [T] qui habite en Isère.

- exercice libre et amiable par le père de ses droits de visite et d'hébergement à l'égard des enfants, et à défaut d'accord, lors de ses séjours en France, pendant la totalité des vacances de la Toussaint

Adresse 5]), immatriculée sous le numéro 722 000 965 au RCS de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE

Représenté par Maître Jean-Philippe SCHMITT, Avocat au Barreau de Dijon, vestiaire 77 PARTIE DÉFENDERESSE : S.A. [18] [Adresse 10] [Adresse 19] [Localité 5] Comparution : Représentée par Maître TOURAILLE

avocat au barreau de L’AIN DÉFENDERESSE Madame [Z] [X] épouse [N] née le 02 Mai 1976 à AMAPA BELA VISTA BRESIL de nationalité Française 115 Rue des lapidaires 01170 GEX représentée par Me Nathalie TOUBKIN

représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] 99136 IRLANDE représentée par Maître Laurent CAZELLES de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Patricia LE TOUARIN-LAILLET

Adresse 2], représentée par son dirigeant en fonction domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Emmanuel ESCARD DE ROMANOVSKY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Isabelle TOUSSAINT

Conseil Général de la Côte d’Or, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] représenté par Me Jean-hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE

le siège social est : [Adresse 43] [Adresse 43] BELGIQUE Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Patricia LE TOUARIN-LAILLET

numéro 421 370 289, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE

SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de SOCOTEC FRANCE [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Maître Sophie TOURAILLE de la SELEURL SELARLU SOPHIE TOURAILLE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS,

RUBI de la SELARL D’AVOCATS INTERBARREAUX BRG, avocat au barreau de NANTES (avocat plaidant) DÉFENDERESSES SASU QUALICONSULT [Adresse 8] [Adresse 25] [Localité 20] représentée par Me Patricia LE TOUARIN-LAILLET

MOGADOR immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 443 313 887, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [U]. dont le siège social est sis 621 Chemin de la Toussane, Quartier La Péguière

simplifiée dont le siège social est : [Adresse 14] [Adresse 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Patricia LE TOUARIN-LAILLET

numéro 775 691 140, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE