CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67ed7eceda9e15c5131fae16
2 avril 2025
d’exécution de l’OQTF du 22 février 2022 confirmée par jugement du Tribunal administrtaif du 30 août 2022 ; - l’absence de justificatif de l’ hébergement allégué au [Adresse 1] chez sa compagne , - la
Juge Libertés Détention
69cef570cdc6046d47ea9bb7
1 avril 2026
numéro N° RG 26/01574 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPOB présentée par Monsieur [B] [Y] [Q] concernant : Monsieur [M] [J] né le 10 Juillet 2000 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral
JLD
668308ebd7288dcb2a06e699
1 juillet 2024
Une première prolongation a été accordée par le juge des libertés et de la détention le 5 mai 2024 confirmé par un arrêt de la Cour d’appel le 7 mai 2024.
Juge des libertés
69d01f31cdc6046d4706acad
2 avril 2026
741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté préfectoral
65ce605b0596c9bad003da75
30 janvier 2024
[T] [C] [W] né le 11 Juillet 1988 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] régulièrement convoqué, absent (certificat médical art.
6a0cab04cdc6046d4739b115
19 mai 2026
Le tribunal judiciaire a retenu pour prononcer une peine d’interdiction du territoire français pendant 10 ans l’existence d’une précédente condamnation, la situation irrégulière de l’intéressé, l’absence
11ème civ. S2
6a161180cdc6046d4708b70f
26 mai 2026
L'assignation a été notifiée le 22 janvier 2026 à l'autorité préfectorale, soit deux mois au moins avant la première audience fixée au 27 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de
PPP Contentieux général
6786b425df5b5c7d10ca48ee
14 janvier 2025
A l’appui de leurs demandes, ils exposent avoir rencontré rapidement après leur entrée dans les lieux de nombreuses difficultés tenant principalement à des infiltrations d’air et d’eau, à une absence d
6a14baf9cdc6046d47eb12bc
25 mai 2026
1° elle fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé
PS élections pro
67f418bd4e0040aa3735d383
3 avril 2025
Au demeurant, il ressort protocole d’accord préélectoral du 20 octobre 2024 qu’il a été signé entre les sociétés de l’UES SOPRA STERIA GROUP, dont fait partie la société SOPRA SOLUTIONS, et les organisations
668c4349894f7f4d2e0fdfaa
6 juillet 2024
Me Hannah BEAUGENDRE entendu en ses observations ; il y a un recours, que je soutiens concernant l’absence de motivation.
Expropriations 2
6631315a19f939ca6242b7e5
30 avril 2024
Par un arrêté préfectoral n° 2022-0932, en date du 12 avril 2022, les parcelles situées à l’intérieur de la DUP ont été déclarées cessibles au profit de l’EPFIF.
Juge libertés & détention
65d64aba87daf743d9a4d810
2 février 2024
de signature de l’agent) - absence de preuve de la date et de l’heure de la notification au parquet du placement en rétention Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu
677ef1c8b01eea4cf01aac08
8 janvier 2025
que l'intéressé fait valoir qu'il a été initialement placé en rétention le 28 décembre 2024 sur le fondement des dispositions des articles L 523-1 et suivants en tant que demandeur d'asile ; qu'en l’absence
18° chambre 1ère section
66197c131b7735881a7c1cdf
11 avril 2024
Postérieurement à la clôture, la société [Localité 4] BAG a fait valoir un problème informatique de son avocat pour justifier l’absence de conclusions et a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture
EXPROPRIATIONS
66216059c8ec436236de98e7
18 avril 2024
En effet, si l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires aux aménagements ferroviaires du Sud de [Localité 9] du 25 novembre 2015 a emporté mise en compatibilité du PLU, et
Juge des libertés détent
670988a206866c0645d62ac9
11 octobre 2024
DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Monsieur le Préfet, [Adresse 1] en la personne de Madame [P] [L] en sa qualité de représentant de l’autorité préfectorale
67098e7e06866c0645d6d311
que la date de naissance figurant à l'article 1 est nécessairement erronée ; qu’il s’agit cependant d’une simple erreur matérielle qui n’entache pas d’irrégularité la décision ; Qu’en outre, en l'absence
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55071e198c2b66a2d98
15 juillet 2024
Elle indique qu'eu égard à cette carence, l'Agence régionale de Santé s'est trouvée substituée dans l'exécution de l'arrêté préfectoral, mais que celle-ci n'y a donné aucune suite malgré les relances de
1re chambre civile
65f8971243785a0593a51eba
15 janvier 2024
[V] du désordre résultant de l’absence d’entrées d’air sur les menuiseries extérieures.
Page 21 sur 35