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696 résultats pour « absence d'accord préélectoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

67ed7eceda9e15c5131fae16

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

d’exécution de l’OQTF du 22 février 2022 confirmée par jugement du Tribunal administrtaif du 30 août 2022 ; - l’absence de justificatif de l’ hébergement allégué au [Adresse 1] chez sa compagne , - la

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69cef570cdc6046d47ea9bb7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

numéro N° RG 26/01574 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPOB présentée par Monsieur [B] [Y] [Q] concernant : Monsieur [M] [J] né le 10 Juillet 2000 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral

Source officielle
TJ

JLD

668308ebd7288dcb2a06e699

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Une première prolongation a été accordée par le juge des libertés et de la détention le 5 mai 2024 confirmé par un arrêt de la Cour d’appel le 7 mai 2024.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

69d01f31cdc6046d4706acad

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté préfectoral

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce605b0596c9bad003da75

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[T] [C] [W] né le 11 Juillet 1988 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] régulièrement convoqué, absent (certificat médical art.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0cab04cdc6046d4739b115

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le tribunal judiciaire a retenu pour prononcer une peine d’interdiction du territoire français pendant 10 ans l’existence d’une précédente condamnation, la situation irrégulière de l’intéressé, l’absence

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161180cdc6046d4708b70f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'assignation a été notifiée le 22 janvier 2026 à l'autorité préfectorale, soit deux mois au moins avant la première audience fixée au 27 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6786b425df5b5c7d10ca48ee

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l’appui de leurs demandes, ils exposent avoir rencontré rapidement après leur entrée dans les lieux de nombreuses difficultés tenant principalement à des infiltrations d’air et d’eau, à une absence d

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a14baf9cdc6046d47eb12bc

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

1° elle fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f418bd4e0040aa3735d383

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au demeurant, il ressort protocole d’accord préélectoral du 20 octobre 2024 qu’il a été signé entre les sociétés de l’UES SOPRA STERIA GROUP, dont fait partie la société SOPRA SOLUTIONS, et les organisations

Source officielle
TJ

JLD

668c4349894f7f4d2e0fdfaa

T. Judiciaire

6 juillet 2024

6 juillet 2024

Me Hannah BEAUGENDRE entendu en ses observations ; il y a un recours, que je soutiens concernant l’absence de motivation.

Source officielle
TJ

Expropriations 2

6631315a19f939ca6242b7e5

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par un arrêté préfectoral n° 2022-0932, en date du 12 avril 2022, les parcelles situées à l’intérieur de la DUP ont été déclarées cessibles au profit de l’EPFIF.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64aba87daf743d9a4d810

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

de signature de l’agent) - absence de preuve de la date et de l’heure de la notification au parquet du placement en rétention Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu

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TJ

JLD

677ef1c8b01eea4cf01aac08

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

que l'intéressé fait valoir qu'il a été initialement placé en rétention le 28 décembre 2024 sur le fondement des dispositions des articles L 523-1 et suivants en tant que demandeur d'asile ; qu'en l’absence

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TJ

18° chambre 1ère section

66197c131b7735881a7c1cdf

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Postérieurement à la clôture, la société [Localité 4] BAG a fait valoir un problème informatique de son avocat pour justifier l’absence de conclusions et a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66216059c8ec436236de98e7

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

En effet, si l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires aux aménagements ferroviaires du Sud de [Localité 9] du 25 novembre 2015 a emporté mise en compatibilité du PLU, et

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

670988a206866c0645d62ac9

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Monsieur le Préfet, [Adresse 1] en la personne de Madame [P] [L] en sa qualité de représentant de l’autorité préfectorale

Source officielle
TJ

JLD

67098e7e06866c0645d6d311

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

que la date de naissance figurant à l'article 1 est nécessairement erronée ; qu’il s’agit cependant d’une simple erreur matérielle qui n’entache pas d’irrégularité la décision ; Qu’en outre, en l'absence

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55071e198c2b66a2d98

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle indique qu'eu égard à cette carence, l'Agence régionale de Santé s'est trouvée substituée dans l'exécution de l'arrêté préfectoral, mais que celle-ci n'y a donné aucune suite malgré les relances de

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TJ

1re chambre civile

65f8971243785a0593a51eba

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[V] du désordre résultant de l’absence d’entrées d’air sur les menuiseries extérieures.

Source officielle

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