courrier recommandé en date du 28 mai 2021 (distribué le 5 juin 2021), Monsieur [F] [B] et Madame [S] [L] ont indiqué à Monsieur [Y] [P] que suite à leur mise en demeure avisée le 4 mai 2021 et en l’absence

Mme [V] [R], régulièrement représentée par son fils M. [Z] [R], muni d’un pouvoir, s’est reconnue débitrice des sommes réclamées au titre de l’arriéré de charges.

Il ressort des éléments du dossier, et notamment de l'audience, que Madame [I] [S] [B] ne dispose d'aucune ressource, si bien que ses revenus ne lui permettent pas d'assumer régulièrement le paiement du

[I] [V] reste lui devoir la somme de 1.646,12 € à la date du 05 juin 2024 dont il y a lieu de déduire les sommes suivantes : - les frais de rejet de prélèvement, indûment comptabilisés, soit la somme

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Le Préfet du Bas-Rhin a régulièrement été avisé de l'assignation le 2 janvier 2025.

La Caisse régionale de Crédit Val de France, régulièrement citée à personne morale, n’est ni présente, ni représentée.

Elle fait valoir qu'elle s'acquitte régulièrement de son loyer de 806 euros par mois, qu'elle travaille et subvient aux besoins de ses enfants.

publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne le 6 décembre 2024, selon l'article 3 c) dans le cadre de l'absence ou l'empêchement de madame [I] [M].

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 6 novembre 2025, lors de laquelle l’affaire a été renvoyée à la demande du conseil de

Maître [Z] [W], es-qualité de liquidateur de la société AUTO OCCASIONS DE L’ESSONNE, bien que régulièrement assigné n’a pas constitué avocat.

Bien que régulièrement convoquées par lettre recommandée, les autres parties n'ont pas comparu.

Il n'a pas fait connaître les motifs de son absence.

CREDIT LYONNAIS soutient que : les opérations litigieuses ont été dûment authentifiées, enregistrées et comptabilisées, sans qu’aucune défaillance technique les ait affectées.

Au surplus, et pour le même motif tenant à l’absence a minima de visa de la maîtrise d’œuvre sur l’avancement des travaux, la demande ne peut prospérer en référé.

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

Je n'ai en effet rien constaté en matière de sécurité incendie pour les occupants : - Absence d'extincteurs portatifs dans les circulations, - Absence de circulation sans risque, nombreux risques de chute

présent acte, et notamment dans la PARTIE I qui précède, qu'il s'agisse d'inexactitudes ou d'omissions totales ou partielles, et ce sans exception ni réserve, même en cas d'erreur des déclarants et d'absence

Elle invoque ensuite l’absence de production par l’URSSAF tant de la mise en demeure que des accusés réception pourtant obligatoires, pour solliciter à nouveau l’annulation de cette pièce.

notifiées par bulletin au R.P.V.A. par la SNC Palmer plage et celles régulièrement notifiées par bulletin au R.P.V.A. par la compagnie IBM France.