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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67f58784bbf04ef7857c10f6
8 avril 2025
S’agissant de sa demande de retrait, Mme [Y] [N] explique, au visa de l’article 1869 du code civil, que l’article 11.7 des statuts de la société permet le retrait d’un associé par une décision de justice
Chambre 1 Cabinet 2
69d03cd6cdc6046d47090bda
3 avril 2026
En application du principe selon lequel il incombe au demandeur à l’action de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, lorsque
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
-des retraits d’espèces Maître [Q] expose que le compte bancaire de la société [2] auprès de la [9] enregistre des retraits d’espèces pour un montant total de 14 810 € pour lesquels aucune explication
JugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca36b
30 septembre 2025
Ce faisant, il est relevé que le bordereau de rétractation contient une mention précisant que « la présente rétractation n'est valable que si elle est adressée lisiblement et parfaitement remplie, avant
PPP Contentieux général
67895724428384b762e6268a
14 janvier 2025
La SAS POLE PERFORMANCE HABITAT demande de ramener à de plus justes proportions les sommes réclamées. Elle demande que la réparation soit limitée à la somme totale de 10.085 € T.T.C.
3ème chambre 2ème section
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fc9
19 juillet 2024
La société Topolog a développé oralement ses conclusions signifiées le 6 juin 2024 par lesquelles elle demande au juge de :- débouter la société Digitalbox de ses demandes de rétractation de l’ordonnance
Chambre 1 cab 01 A
6a0cac0dcdc6046d4739c41c
19 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2024, la SCI LOCAMON demande au tribunal de : DEBOUTER la SAS PACKING LOG de l’intégralité de ses demandes;CONDAMNER
TPX DE GONESSE
6a10b37bcdc6046d479c4900
21 mai 2026
, - Déclarer la société SA COFIDIS recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, à titre principal : - Débouter Madame [Q] [T] de l'intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire, si
Chambre 10
66335af5c0d3e3fe99cada65
16 avril 2024
La société ENERGY CARS 59 est absente.
PPEP Civil
69d81ed3cdc6046d47b1f4b3
9 avril 2026
Elle précise que malgré l’absence des documents, elle produit d’autres arguments à l’appui de sa demande.
2ème Chambre
68717481d395d6ba9f2aa983
8 juillet 2025
nécessairement, en l’absence d’éléments contraires, une diminution de ses droits à la retraite, lesquels ne dépendent pas uniquement du nombre de trimestres d’assurance vieillesse validés.
Serv. contentieux social
65c13025d4f3671a27f6ae22
24 janvier 2024
[H] n’a pas déclaré sa rente accident du travail En outre, les questionnaires de la CNAV mentionnant “pensions, retraites, rentes personnelles (dont vous êtes titulaires ou avez fait la demande) et de
PCP JCP fond
65a6d7ff47251e2b2424ba19
12 janvier 2024
Le demandeur soulève que le contrat de vente ne comprend pas certaines mentions obligatoires prévues par le code de la consommation de sorte que le contrat de vente est nul : absence d'information sur
670426848d5cd4a875912583
1 octobre 2024
Elle indique s’en remettre à justice sur la demande de délais de paiement.
Juge Libertés Détention
67817ff06d34da2cbdcdc555
9 janvier 2025
Au vu du certificat de situation - non présentation devant le MSTJ émanant du Centre Hospitalier de MEAUX du 08 janvier 2025, il est indiqué que l’état clinique de M.
662fe5c1b89538338ecde6e9
29 avril 2024
La société demanderesse considère, s’agissant de la nullité tirée du déblocage anticipé des fonds, que cette dernière ne peut être soulevée d’office par le juge en l’absence formée en ce sens par l’emprunteur
686d4a17a2273490db09fbf0
4 juillet 2025
Partant, l’ONIAM sera débouté de sa demande visant à voir rétracté le jugement du 9 mai 2019.
JCP
6a0ca751cdc6046d47396f52
Au soutien de leurs demandes, M.
Section des Référés
677d87adb032d83cfd3e8c4e
6 janvier 2025
S'ils se désistent de leur demande de rétractation de l'ordonnance du 22 janvier 2024, les demandeurs arguent du caractère injustifié de la désignation d'un administrateur provisoire.
JEX cab 4
69d6a815cdc6046d478f551d
8 avril 2026
Suivant une ordonnance de référé rendue le 13 août 2025, le même magistrat statuant sur une demande de rétractation présentée par ces derniers, entre autres dispositions, a notamment : -rejeté la demande
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