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5 048 résultats pour « absence de demande en rétractation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

67f58784bbf04ef7857c10f6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

S’agissant de sa demande de retrait, Mme [Y] [N] explique, au visa de l’article 1869 du code civil, que l’article 11.7 des statuts de la société permet le retrait d’un associé par une décision de justice

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cd6cdc6046d47090bda

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En application du principe selon lequel il incombe au demandeur à l’action de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, lorsque

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

-des retraits d’espèces Maître [Q] expose que le compte bancaire de la société [2] auprès de la [9] enregistre des retraits d’espèces pour un montant total de 14 810 € pour lesquels aucune explication

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca36b

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Ce faisant,  il est relevé que le bordereau de rétractation contient une mention précisant que «  la présente rétractation n'est valable que si elle est adressée lisiblement et parfaitement remplie, avant

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

67895724428384b762e6268a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La SAS POLE PERFORMANCE HABITAT demande de ramener à de plus justes proportions les sommes réclamées. Elle demande que la réparation soit limitée à la somme totale de 10.085 € T.T.C.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

669aaeaf30bd4f0c3f6b2fc9

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

La société Topolog a développé oralement ses conclusions signifiées le 6 juin 2024 par lesquelles elle demande au juge de :- débouter la société Digitalbox de ses demandes de rétractation de l’ordonnance

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac0dcdc6046d4739c41c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2024, la SCI LOCAMON demande au tribunal de : DEBOUTER la SAS PACKING LOG de l’intégralité de ses demandes;CONDAMNER

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b37bcdc6046d479c4900

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, - Déclarer la société SA COFIDIS recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, à titre principal : - Débouter Madame [Q] [T] de l'intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire, si

Source officielle
TJ

Chambre 10

66335af5c0d3e3fe99cada65

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

La société ENERGY CARS 59 est absente.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ed3cdc6046d47b1f4b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle précise que malgré l’absence des documents, elle produit d’autres arguments à l’appui de sa demande.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68717481d395d6ba9f2aa983

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

nécessairement, en l’absence d’éléments contraires, une diminution de ses droits à la retraite, lesquels ne dépendent pas uniquement du nombre de trimestres d’assurance vieillesse validés.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c13025d4f3671a27f6ae22

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[H] n’a pas déclaré sa rente accident du travail En outre, les questionnaires de la CNAV mentionnant “pensions, retraites, rentes personnelles (dont vous êtes titulaires ou avez fait la demande) et de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7ff47251e2b2424ba19

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le demandeur soulève que le contrat de vente ne comprend pas certaines mentions obligatoires prévues par le code de la consommation de sorte que le contrat de vente est nul : absence d'information sur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426848d5cd4a875912583

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle indique s’en remettre à justice sur la demande de délais de paiement.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67817ff06d34da2cbdcdc555

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au vu du certificat de situation - non présentation devant le MSTJ émanant du Centre Hospitalier de MEAUX du 08 janvier 2025, il est indiqué que l’état clinique de M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c1b89538338ecde6e9

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La société demanderesse considère, s’agissant de la nullité tirée du déblocage anticipé des fonds, que cette dernière ne peut être soulevée d’office par le juge en l’absence formée en ce sens par l’emprunteur

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686d4a17a2273490db09fbf0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Partant, l’ONIAM sera débouté de sa demande visant à voir rétracté le jugement du 9 mai 2019.

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de leurs demandes, M.

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87adb032d83cfd3e8c4e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

S'ils se désistent de leur demande de rétractation de l'ordonnance du 22 janvier 2024, les demandeurs arguent du caractère injustifié de la désignation d'un administrateur provisoire.

Source officielle
TJ

JEX cab 4

69d6a815cdc6046d478f551d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Suivant une ordonnance de référé rendue le 13 août 2025, le même magistrat statuant sur une demande de rétractation présentée par ces derniers, entre autres dispositions, a notamment : -rejeté la demande

Source officielle

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