Assesseur employeur : M. [O] [D] Assesseur salarié : Madame [J] [M] Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

L’employeur a assorti la déclaration d’accident du travail des réserves suivantes : « Le salarié n’a pas fait mention de son accident immédiatement mais 4 jours après ».

Le tribunal relève enfin le défaut de diligences de l’employeur qui, en s’abstenant d’effectuer une déclaration d’accident du travail, au besoin en l’assortissant de réserves, a manqué à ses obligations

La Société [12] a émis des réserves par courrier du 24 mai 2022 en relevant l'absence de témoin oculaire du fait accidentel.

La société [2] réplique cependant que l'envoi d'un avis de contrôle au siège social est insuffisant et qu'en l'absence d'envoi d'un avis de contrôle à chacun des établissements contrôlés ainsi qu’en l’

Elle indique que la décision annoncée à Monsieur [M] par sa hiérarchie lors de l’entretien en visioconférence relève de l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur et que le conseil de prud’hommes

dossier : sous toutes réserves", et elle affirme que l'employeur ne démontre ainsi pas que le dossier était incomplet lors de la consultation.

Il ressort des dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail que l'employeur a une obligation légale de sécurité envers ses salariés lui imposant de prendre les mesures nécessaires

Par courrier du 13 juillet 2023, la Société PARTNAIRE NPC a émis des réserves quant à la matérialité du fait accidentel et à l’imputabilité des lésions déclarées au travail.

Eu égard aux réserves de l’employeur, la caisse a initié une enquête.

par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et sous réserve que l'heure supplémentaire effectuée fasse l'objet d'une rémunération au moins égale à celle

- Accident connu par l'employeur : le 22 octobre 2018 à 15h30". L'employeur n'a pas émis de réserves.

Par courrier joint à la déclaration d’accident du travail, l’employeur a émis des réserves. Compte tenu de l’existence de réserves, la [7] a diligenté une enquête administrative.

mandaté par l'employeur lorsque celui-ci est à l'origine du recours.

Elle fait valoir que tant la [22] que le [25] n’ont relevé d’exposition à des mouvements impliquant des ports de charges lourdes ce qui exclut toute conscience du danger de l’employeur.

si elle devait en faire l'avance et qu'elles restent à la charge définitive de l'employeur».

Sur le principe du contradictoire et sur l’utilisation de téléservice, la caisse fait valoir qu’en l’absence de réponse de l’employeur à son courrier du 21/12/2020, elle a transmis le questionnaire à l

Elle en avise la victime ou ses ayants droits ainsi que l’employeur ».

Dans ses rapports avec l’employeur, il appartient à la caisse de démontrer que les conditions prévues par le tableau sont réunies. A défaut, sa décision est inopposable à l’employeur.

Elle souligne l'absence de preuve de la matérialité de l'accident allégué. A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.