Il ressort de l’extrait du registre national du commerce et des sociétés produit par la défenderesse que M.

Le secrétariat permanent du comité régional est assuré par l'échelon régional du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2026, reprises oralement à l’audience, la SA SA AXA France IARD demande au juge des référés, au visa de la Loi du 5 juillet 1985 et des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 JUILLET 2024 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 22/07619 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSJK N° de MINUTE : 24/00372 Madame [F] [S] agissant tant en

A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

Sur l’absence de responsabilité de POLE EMPLOI, il indique que la loi du 11 juillet 1979 n’est pas applicable en l’espèce et qu’en tout état de cause le demandeur ne justifie d’aucun défaut de motivation

Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [O] [L], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (Chili), de nationalité chilienne, demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Isabelle DUQUESNE-CLERC, avocat

demeurant [Adresse 1] / FRANCE représentée par Me Sanaâ ZNAIDI, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62160-2025-122 du 19/06/2025 accordée

Il ajoute "qu'il est parfois amené à effectuer des voyages avec la fédération nationale des anciens combattants d'Algérie".

germe ayant pénétré au niveau du site opératoire par la désunion cutanée observée lors de la cicatrisation retardée du 18 juillet 2014.

MINUTE : CE avocat défendeur CCC avocat demandeur CCC parties LRAR Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 06 janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [L] [F] née le [Date naissance 1] 1973

] le 28 mai 1990, publié au service de la publicité foncière de [Localité 21] 1 le 23 juillet 1990, volume 1990P, numéro 7003

sis [Adresse 1], radiée depuis le 20 octobre 2023 et représentée par [L] [P] désigné en qualité de mandataire ad hoc de la SELARL par ordonnance du 22 février 2024, Monsieur [L] [P] né le 09 octobre 1975

Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [F] [G] [Y] née le 30 Août 1972

Madame [E] [H], née le 28 septembre 1978, était âgé de 34 ans au jour de l’accident survenu le 21 juin 2013.

du 15 janvier 2015 mais que le dispositif du Jugement ne consacre pas cet accord.

En l'espèce, Monsieur [U] [T] est de nationalité française et Madame [Q] [H] est de nationalité algérienne. Le mariage a été célébré en France.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, les consorts [Y] demandent au tribunal, au visa de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles L.124

1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

Par courrier daté du 21 décembre 2017, la [15] a également notifié l'indu de 12.268,58 €.