concernant les travaux portant sur le disjoncteur et l’installation électrique ; - débouté la société Fix Muret de sa demande en dommages et intérêts ; - ordonné, avant dire droit, une mesure d’expertise

[M] recevable et bien fondée en leur action ; - DIRE et JUGER qu’il existe entre les parties, au vu de constatations effectuées par ministère de Commissaire de justice, un litige d’ordre technique rendant

Le maître d'ouvrage recherche la responsabilité de l'architecte pour manquement à son devoir de surveillance et de l'entreprise [J] pour des fautes d'exécution.

*Sur la garantie de l’assureur AXA FRANCE IARD L’article L124-3 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité

Subsidiairement ils font valoir rechercher la responsabilité des consorts [R] [G] sur le fondement du droit commun, pour faute dans l’exécution du contrat de vente.

, non plus que de ses chances de succès sur le fond ; Qu’il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre

pas conformes aux prescriptions contractuelles.

barreau de LYON Madame [U] [D] demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 23 Septembre 2025 - Délibérré

Elle rappelle à ce titre que se sont les maîtres de l’ouvrage qui ont bloqué la poursuite du chantier.

sur le fondement contractuel, - en conséquence, débouter le SDC [M] de sa demande d'expertise ayant pour objet les désordres et/ou non-conformités listés aux termes de son assignation et ses annexes et

de générer des infiltrations, défauts des bardages) à l’assureur dommages-ouvrage, la SA Allianz IARD.

Sur le fond, elle affirme que le logement n'est affecté d'aucune cause d'indécence, ce qui justifie le débouté de toutes les prétentions adverses.

En conséquence, - dire et juger que Madame [Q] [J], Monsieur [I] [J] et Madame [K] [J] épouse [Y] engagent leur responsabilité contractuelle à l’égard de Madame [Z], - dire et juger que Maître [L] [E]

Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025, la SCI Vank immo siège a fait assigner la SAS [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune, sur le fondement de l’article 145

ATLANTIC BLUE COMPAGNIE 62 rue Mazarine 75006 PARIS représentées par Maître Pascal WINTER de la SELARL CABINET MONTMARTRE, avocats au barreau de PARIS - #J0009 DÉBATS A l’audience du 29 Novembre

Maître [A] [C], notaire à [Localité 11], pour réitérer la vente par acte authentique, - DIRE qu'à défaut de régularisation dans le délai de 3 mois suivant la signification du jugement, ledit jugement

de ces ouvrages est à la charge de la copropriété.

En outre, s'agissant de demandes de mesures provisoires, les demandeurs ne sont pas tenus de développer l'ensemble des moyens de fond sur lesquels ils seront susceptibles de fonder leur action au fond.

, *dire que les garanties de la société AXE France IARD ne sont pas susceptibles d'être mobilisées au titre du préjudice subi, en raison de la résiliation de son contrat, *en conséquence, débouter les

D.P.R [Adresse 67] [Adresse 67] [Localité 59] représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocats au barreau de PARIS - #J0149 DÉBATS A l’audience