CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
686819334965b5d9df313e9a
1 juillet 2025
Ainsi, la CJCE a dit pour droit que, si selon l'article 1386-18, devenu l'article 1245-17 du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas la possibilité pour la
JCP
678563d0aaacbea0fe68014d
13 janvier 2025
et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.
1ère chambre
69d92c01cdc6046d47c93364
3 avril 2026
[N] [T] font valoir qu’en application des articles 578 et 601 du code civil, ils considèrent que M.
6ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8b6
9 janvier 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Aux termes de l'article 473 alinéa 2 du même code : « Le jugement est réputé contradictoire
Quatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacc4
9 juillet 2024
Ils invoquent les articles 1103 et 1104 du Code civil ainsi que l’article 12 alinéa 2 du code de la déontologie des architectes pour demander la condamnation solidaire de celui-ci et de son assureur la
Service des référés
67f6bbdea9d5adc26061f4c5
9 avril 2025
échec à ce qu'il soit statué en référé, argumentaire qui s'applique tant aux dispositions de l'article 834 que de l'article 835 alinéa 2.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a505033cf481c39a36f6
8 octobre 2025
En conséquence, le délai de prescription de l’action en faute inexcusable expirait le 1er mars 2018.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97966cdc6046d47d1d3d7
9 avril 2026
Dans ces conditions, et compte tenu de sa carence probatoire, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.
6945fd0e75782d5f06da66cc
7 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 22 mai 2024, Madame [F] [E] demande au tribunal, au visa des articles 1304-3 et 1231-5 du code civil, de : A titre principal, CONSTATER
Première Chambre
662aa436c8a1343b8cd64082
25 avril 2024
Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 1er septembre 2022, Monsieur [D] demande au tribunal de : « Vu l’article 815-17, 1341-1 du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile,
Chambre des référés
679a9173e9a46d1f5a76604c
10 janvier 2025
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.
Chambre 26 / Proxi référé
6a1f1b83cdc6046d47dd00c8
26 mai 2026
L'action est donc recevable.
697d2018cdc6046d47535226
8 janvier 2026
696000ddcdc6046d47aa859b
CH1 Contentieux Général
6976b652cdc6046d47b6d287
6 janvier 2026
MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
6a1f1c08cdc6046d47dd0a69
19eme contentieux médical
67f418c14e0040aa3735d3dc
7 avril 2025
JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code
1ère Chambre
6a0f75d5cdc6046d477e6d7c
21 mai 2026
Sur la libération du séquestre L’article L. 313-41 dernier alinéa du code de la consommation rappelle que “Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée, toute somme versée
2ème Chambre Construction
686d88b0a2273490db10fd17
7 juillet 2025
Sur ces éléments : Sur le fondement de l’action, il est renvoyé aux articles 1792 et suivants du Code civil précités.
4ème chambre 1ère section
6a0caf52cdc6046d4739fbfd
19 mai 2026
excédant le seuil fixé en application du présent article du champ d'application de l'article L. 311-5 ».
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