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579 résultats pour « action fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, seul »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

686819334965b5d9df313e9a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ainsi, la CJCE a dit pour droit que, si selon l'article 1386-18, devenu l'article 1245-17 du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas la possibilité pour la

Source officielle
TJ

JCP

678563d0aaacbea0fe68014d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. 

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c01cdc6046d47c93364

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[N] [T] font valoir qu’en application des articles 578 et 601 du code civil, ils considèrent que M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a0407bea2f9efae430e8b6

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Aux termes de l'article 473 alinéa 2 du même code : « Le jugement est réputé contradictoire

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daacc4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ils invoquent les articles 1103 et 1104 du Code civil ainsi que l’article 12 alinéa 2 du code de la déontologie des architectes pour demander la condamnation solidaire de celui-ci et de son assureur la

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbdea9d5adc26061f4c5

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

échec à ce qu'il soit statué en référé, argumentaire qui s'applique tant aux dispositions de l'article 834 que de l'article 835 alinéa 2.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a505033cf481c39a36f6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En conséquence, le délai de prescription de l’action en faute inexcusable expirait le 1er mars 2018.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97966cdc6046d47d1d3d7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ces conditions, et compte tenu de sa carence probatoire, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6945fd0e75782d5f06da66cc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 22 mai 2024, Madame [F] [E] demande au tribunal, au visa des articles 1304-3 et 1231-5 du code civil, de  : A titre principal, CONSTATER

Source officielle
TJ

Première Chambre

662aa436c8a1343b8cd64082

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 1er septembre 2022, Monsieur [D] demande au tribunal de : « Vu l’article 815-17, 1341-1 du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile,

Source officielle
TJ

Chambre des référés

679a9173e9a46d1f5a76604c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1b83cdc6046d47dd00c8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'action est donc recevable.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

697d2018cdc6046d47535226

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'action est donc recevable.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

696000ddcdc6046d47aa859b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'action est donc recevable.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6976b652cdc6046d47b6d287

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a1f1c08cdc6046d47dd0a69

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'action est donc recevable.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

67f418c14e0040aa3735d3dc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75d5cdc6046d477e6d7c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la libération du séquestre L’article L. 313-41 dernier alinéa du code de la consommation rappelle que “Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n'est pas réalisée, toute somme versée

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TJ

2ème Chambre Construction

686d88b0a2273490db10fd17

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur ces éléments : Sur le fondement de l’action, il est renvoyé aux articles 1792 et suivants du Code civil précités.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

excédant le seuil fixé en application du présent article du champ d'application de l'article L. 311-5 ».

Source officielle

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