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418 résultats pour « action postérieure tendant à la réparation de l'inexécution de cet engagement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

671ab457a028b2000ed7e8db

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[Z] [C] a donc engagé sa responsabilité décennale à l’égard de la Sci Gasser. 2.3.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f4ccdc6046d47ca3fde

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

active.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686579bc72b7e1b6bf1d7b80

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des conséquences de l'inexécution.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6971417dcdc6046d4729c54b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Et, l'article 24-IV précise que cette disposition est « applicable aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

6866c82bd33109fd079ab018

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame [D] [I] s’est maintenue dans les lieux postérieurement à cette date.

Source officielle
TJ

Chambre 3

68701f02b8daa57c7f677531

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Celui-ci a au contraire donné pour instruction de débloquer les fonds empruntés pour les honorer, ce qui s'analyse en une acception après service rendu.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65a82983228119c903226a1d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les dommages qui relèvent d'une garantie légale telle que la garantie décennale ne pouvant donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie , à une action en réparation sur le fondement de la

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6977a214cdc6046d47c7c782

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Concernant le moyen soulevé tenant à l'insanité d'esprit, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fait valoir que M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2ae60e97b8c18299792c4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de cette société et de tout engagement tendant à donner en garantie les biens de ladite société ainsi qu’en faveur de la distribution de bénéfices ou de la restitution de sommes figurant à son compte

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En sus, les actes extrinsèques consécutifs à l'avenant corroborent l'intention novatoire, à savoir : l'immatriculation postérieure de la SARL [D] qui a de ce fait repris les engagements souscrits pour

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69803881cdc6046d47982f04

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par ordonnance en date du 21 septembre 2020, le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Perpignan a dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Madame [C] [P] tendant à ce que

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

68e9776b3ea43407b912bb86

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la réparation de ses préjudices résultant du défaut de conformité, la SCI NANETOU IMMOBILIER expose que : - Elle subit un préjudice matériel constitué par la nécessité de neutraliser ou retirer la

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd4c8a1343b8cd62568

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

commandement visant la clause résolutoire du 8 décembre 2022 pour un montant de 216,09 € ; odu procès-verbal de saisie conservatoire du 22 février 2023 pour un montant de 105,02 € TTC ; oles frais engagés

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f08367

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[D] au titre de l’accident survenu le 2 juillet 2020 se trouve pleinement engagée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1d22cdc6046d475bd699

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de leurs préjudices de ce chef, à Mme [U] [J] une somme de 500 000 euros et à la société Philippe Arnaud Agent une somme de 500 000 euros Subsidiairement -juger que Pierre Fabre Dermo Cosmétique engage

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d44cf40727a0043bb45

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il est rappelé que les demandes des parties de " dire et juger " ou " constater ", tendant à constater tel ou tel fait ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6581e9543ea7c8c11251a25f

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'acquéreur dispose des droits et actions attachés à la chose et dispose contre les locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle fondée sur le manquement à leurs obligations envers le maitre de l'ouvrage

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b2766d1156dbbed065

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les indemnités accessoires Les indemnités accessoires correspondent à l'indemnisation des frais que le preneur n'aurait pas à engager s'il n'avait pas été évincé des locaux loués.

Source officielle

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