CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
671ab457a028b2000ed7e8db
8 octobre 2024
[Z] [C] a donc engagé sa responsabilité décennale à l’égard de la Sci Gasser. 2.3.
11ème civ. S4
69cd8f4ccdc6046d47ca3fde
1 avril 2026
active.
4ème chambre 1ère section
686579bc72b7e1b6bf1d7b80
1 juillet 2025
des conséquences de l'inexécution.
PPP BAUX JCP
6971417dcdc6046d4729c54b
6 janvier 2026
Et, l'article 24-IV précise que cette disposition est « applicable aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur
BAUX-HLM
6866c82bd33109fd079ab018
3 juillet 2025
Madame [D] [I] s’est maintenue dans les lieux postérieurement à cette date.
Chambre 3
68701f02b8daa57c7f677531
7 juillet 2025
Celui-ci a au contraire donné pour instruction de débloquer les fonds empruntés pour les honorer, ce qui s'analyse en une acception après service rendu.
7ème chambre 1ère section
65a82983228119c903226a1d
16 janvier 2024
Les dommages qui relèvent d'une garantie légale telle que la garantie décennale ne pouvant donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie , à une action en réparation sur le fondement de la
PPP Contentieux général
6977a214cdc6046d47c7c782
8 janvier 2026
Concernant le moyen soulevé tenant à l'insanité d'esprit, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fait valoir que M.
Pôle Civil section 3
68f2ae60e97b8c18299792c4
de cette société et de tout engagement tendant à donner en garantie les biens de ladite société ainsi qu’en faveur de la distribution de bénéfices ou de la restitution de sommes figurant à son compte
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
En sus, les actes extrinsèques consécutifs à l'avenant corroborent l'intention novatoire, à savoir : l'immatriculation postérieure de la SARL [D] qui a de ce fait repris les engagements souscrits pour
1ére chambre B
69803881cdc6046d47982f04
12 janvier 2026
Par ordonnance en date du 21 septembre 2020, le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Perpignan a dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Madame [C] [P] tendant à ce que
Chambre 1- section A
68e9776b3ea43407b912bb86
2 octobre 2025
Sur la réparation de ses préjudices résultant du défaut de conformité, la SCI NANETOU IMMOBILIER expose que : - Elle subit un préjudice matériel constitué par la nécessité de neutraliser ou retirer la
Service des référés
662a9fd4c8a1343b8cd62568
25 avril 2024
commandement visant la clause résolutoire du 8 décembre 2022 pour un montant de 216,09 € ; odu procès-verbal de saisie conservatoire du 22 février 2023 pour un montant de 105,02 € TTC ; oles frais engagés
6706c98ef1d01e3c86f08367
[D] au titre de l’accident survenu le 2 juillet 2020 se trouve pleinement engagée.
1ère Chambre
6a0e1d22cdc6046d475bd699
20 mai 2026
de leurs préjudices de ce chef, à Mme [U] [J] une somme de 500 000 euros et à la société Philippe Arnaud Agent une somme de 500 000 euros Subsidiairement -juger que Pierre Fabre Dermo Cosmétique engage
2ème chambre 2ème section
67f80d44cf40727a0043bb45
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il est rappelé que les demandes des parties de " dire et juger " ou " constater ", tendant à constater tel ou tel fait ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions
7ème CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a25f
19 décembre 2023
L'acquéreur dispose des droits et actions attachés à la chose et dispose contre les locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle fondée sur le manquement à leurs obligations envers le maitre de l'ouvrage
18° chambre 2ème section
669022b2766d1156dbbed065
11 juillet 2024
Sur les indemnités accessoires Les indemnités accessoires correspondent à l'indemnisation des frais que le preneur n'aurait pas à engager s'il n'avait pas été évincé des locaux loués.
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