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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
66a14635bfa4c7b1df1a9571
11 juillet 2024
somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. b) de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission
PCP JCP fond
6780215b9c3ba90f51dc2932
9 janvier 2025
0P3 P.Prox.Référés
68a370b3ad24789c3b7facec
3 juillet 2025
68d6db77d22713eb88c7a8fc
Juge libertés & détention
669abdea30bd4f0c3f6d3f9b
19 juillet 2024
[N] [U] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
JLD
670d761ad2a7414c22401d67
14 octobre 2024
Monsieur [E] fait grief à l’administration de ne pas avoir sollicité une admission en Suède alors qu’il affirme être iranien et avoir fait une demande d’asile dans cet état membre de l’Union européenne
Référés
67eeeb3cb848dd6814c63de9
3 avril 2025
compartiment moteur, est entendu au démarrage, - le cache du rétroviseur droit est manquant, - le moteur de déverrouillage de la porte avant droite dysfonctionne, - présence d’huile moteur côté admission
Surendettement
69c19c45cdc6046d47b15507
12 janvier 2026
Le fait que la procédure permette aux créanciers de former une contestation aux précédents stades de la procédure, que constituent la recevabilité à la procédure de surendettement et l'état détaillé des
J.L.D.
6a10cd16cdc6046d479e5900
22 mai 2026
Au stade d'une première prolongation de la rétention, il convient de rappeler que le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l'administration pour organiser le départ de l'étranger
1ère Chambre
6a0f7b43cdc6046d477ede81
21 mai 2026
En somme, la demande de provision de la société Chez Franet implique un examen au fond de sorte qu’elle ne peut prospérer à ce stade de la procédure.
5ème chambre 2ème section
6a188f65cdc6046d4747867f
dans le cadre de leur changement d'assurance-crédit : - le questionnaire de santé renseigné le 5 avril 2019, l'autorisation de prélèvement du même jour ; - un " devis contractuel ", une " demande d'adhésion
Section des Référés
69810efccdc6046d47adba3d
5 janvier 2026
procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles
669ffbf1d9953d09165cbf48
23 juillet 2024
de dernier assureur de la société Arena Constructions avant sa liquidation, il apparaît prématuré au stade du référé de la mettre hors de cause.
66ad2d0cd5af8a921ecd254f
4 juillet 2024
REFERES 2ème Section
69d69ce0cdc6046d478e8e12
7 avril 2026
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [A], [O] [K] et Madame [I] [K] , sauf à
CHAMBRE REFERES
6973005ecdc6046d47605b92
7 janvier 2026
Par conséquent, au stade du référé expertise, il n’y a pas lieu de déclarer hors de cause la société STELLANTIS & YOU : tant AUTOMOBILES CITROEN que STELLANTIS & YOU seront parties à l’expertise, au même
670ec66e1c3411ff34591eea
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe
CH1 Référés
6a176660cdc6046d4728f4a9
8 avril 2026
Il convient de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond mais simplement démontrer
Service des référés
68e88b3f3ea43407b9fba3d1
8 octobre 2025
Ch 9 (référés)
68dd89ab548223b2c7ac93a6
1 octobre 2025
Bien que l’état d’avancement du chantier ne soit pas connu à ce stade, il ressort suffisamment du courriel adressé à Monsieur [C] [L] le 19 décembre 2024, auquel est jointe la facture de situation du 19
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