Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé

DEMANDERESSE : Société SPL EURALILLE [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « SAGA

d’entreprise ou d’établissement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

En réponse, la société [7] fait valoir que les témoignages sont ceux de deux anciens salariés et que les termes en sont quasi-identiques.

réception du 25 avril 2025, la Caisse autonome de retraite des médecins de France ( CARMF) a contesté cette décision, qui lui avait été notifiée le 14 avril 2025, soulevant l’inégibilité du débiteur, ancien

Philippe DIBILIO Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

Le CRRMP de [Localité 4] Rhône-Alpes a rendu, le 24 février 2020, un avis au terme duquel il retient les efforts de l’entreprise pour accompagner le salarié et son gestionnaire avec une médiation extérieure

Cette obligation inclut la protection du salarié contre les risques psycho-sociaux.

de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel, que la Cour de cassation a précisé que cette autonomie doit être suffisante et nécessite un pouvoir décisionnaire, qu'au sein de l'entreprise

Elle soutient notamment que : - Monsieur [J] était salarié de la société TILYO, en qualité de commercial, au moment du contrat.

L'employeur me confirme les dires de la salariée. Le comité a pris connaissance des témoignages.

Enfin, le tribunal relève que les lombalgies chroniques sont apparues en 2020, soit onze ans après l’embauche de l’assuré par l’entreprise de travaux funéraires.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie (de l'accident) du salarié.

Au soutien de ses demandes, la société CDC HABITAT SUD EST fait valoir qu'elle a fait preuve de vigilance au titre de l'exercice 2013 en sollicitant les documents nécessaires à l'entreprise individuelle

Il ajoute qu’il a démissionné de ses fonctions de gérant mais a poursuivi ses fonctions salariées pour lesquelles il s’est vu notifier, en juillet 2024, un licenciement pour faute grave qu’il a contesté

LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 22/00029 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HPVG JUGEMENT N° 25/017 JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié

Patricia TALIMI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise

pour les besoins de l'activité professionnelle de la société et que compte tenu de son ancienneté, le blocage de la vente du véhicule durant deux années contribuerait à une dépréciation certaine de sa