de placement en rétention Attendu qu'il résulte de l'arrêt de la CJUE du 5 mars 2026 que l'article 15, paragraphes 5 et 6 de la directive 2008/115/CE du Parlement européenet du Conseil du 16 décembre

Il en sera de même de l’avance sur frais séquestrée à hauteur de 350 euros entre les mains du notaire.

[K] [M] né le 2 décembre 1983 a été admis le 26 décembre 2025 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète par Arrêté du Préfet de Maine et [Localité 3] en date du 26 décembre pris

GREFFIER : Patricia BERNICOT DÉBATS A l'audience publique du 17 mars 2026 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 21 mai 2026 par sa mise à disposition

au barreau de TOURS, Marie-Ange JANIAUT Avocat plaidant : Maître Benjamin COIRON, membre de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocat au barreau de TOURS c/ [J] [C], S.C.I.

La société [D] a mis en demeure le maître d’ouvrage de notifier le décompte général et définitif de l’opération immobilière. Une copie du courrier était également adressée au maître d’œuvre.

Par Arrêté du 11 décembre 2024 le Préfet du Maine et [Localité 3] a ordonné la poursuite des soins psychiatriques contraints dans le cadre d’un programme de soins.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 21 mai 2026.

Par requête du 21 Mai 2026, arrivée par courrier électronique à 09h46 M.

[N] , qui lui a été notifié le 20 mai 2026 à 14h40. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 20 mai 2026 par M.

Enfin, il convient également de retirer du solde réclamé la « régule art 700 du jugement du 15/11/2021 » à hauteur de 600 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/04129 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X75G Jugement du 21 mai 2026 Grosse à : Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL

préfectoral d'expulsion en date du 13 mars 2026 et notifié le 25 mars 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 2 avril 2026 notifiée le 3 avril 2026 à 8h34 Attendu que

Par arrêté en date du 2 décembre 2022, le maire de [Localité 3] a refusé la demande de permis de construire déposée le 4 octobre 2022 par Monsieur [V] [S].

LE PREFET DE MAINE ET LOIRE / M. [I] [K] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE Représenté par M. [T] [Z] DEFENDEUR : M.

Suite au dépôt de ce rapport, le maire de la commune de [Localité 9] (84) a pris un arrêté de péril imminent ordonnant l’évacuation des appartements des 1er et 2ème étages, la condamnation de l’accès à

de placement en rétention administrative pour quatre-vingt seize heures, prononcé le 13 mai 2026 par M.

Valérie CAMA, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant PARTIE DEFENDERESSE : Madame [U] [C] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 15], demeurant [Adresse 17] représentée par Maître

[C] [X] Maître Renaud COURBON de la SELAS [11] --------------------------------------- DM/LT JUGT S/F Copie exécutoire à : - Maître Charlotte-marine ACHTE - Maître Renaud COURBON de la SELAS FORVIS

[C] épouse [I], née le 10 Janvier 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Monsieur [R] [I], né le 4 Août 1969 à [Localité 2] ([Localité 3], demeurant [Adresse 1] Tous les deux représentés par Maître