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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7d8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
a) Le fondement invoqué par la commune de [Localité 9] L’article 12 code de procédure civile dispose que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officielle1ERE CHAMBRE
6865822772b7e1b6bf1dc4d8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 1792-2 du code civil précise que la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6973da59cdc6046d477bb246
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4321f06e1567cdd9f2bb
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleJCP REFERES
677efc58b01eea4cf01ac9d4
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Après débats à l'audience du 12 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
Source officiellePPP Référés
65ca6bb3c0f14416cde8e963
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les baux conclus contiennent une clause résolutoire (article pages 8 des dispositions générales pour le bail d'habitation et article 12 de chacun des deux baux de parking pour le bail anne) et un commandement
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6582feaa3ea7c8c1129231f8
15 décembre 2023
15 décembre 2023
MOTIF DE LA DECISION Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Source officiellePPP Référés
65ca6bb0c0f14416cde8e5f0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les baux conclus contiennent une clause résolutoire (article page 2 des dispositions générales pour le bail d'habitation et article 12 pour le bail annexe) et un commandement de payer visant ces clauses
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65970036f74364d4a5c58aa2
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire a l'obligation de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Source officielleChambre 4
686d6d40a2273490db10a902
4 juillet 2025
4 juillet 2025
est mise en délibéré au 04/07/2025 par décision contradictoire et en premier ressort par simple mise à disposition au greffe ; MOTIFS - Sur l’exception de nullité Conformément à l’application de l’article
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6866e9afd33109fd079b660e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
distincte de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Source officielle8ème chambre 2ème section
669aaeae30bd4f0c3f6b2fae
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il expose que les nuisances contreviennent aux dispositions de l’article 12 de ce règlement, page 101, aux termes desquelles « sont formellement exclus tous établissements dangereux et insalubres, de nature
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15af
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15bf
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69dfdea6cdc6046d475deb15
13 avril 2026
13 avril 2026
indemnise immédiatement ces derniers conformément à l'article 7, et leur offre une assistance conformément aux articles 8 et 9.
Source officielle19ème chambre civile
670578031296b51ba2b271e0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de ses dernières écritures d'incident signifiées le 12 juin 2024, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M.
Source officielleCtx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e158a
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f502
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du code civil, Vu les articles L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Vu les articles L. 231-8 et R. 231-7 de ce même code, - Déclarer la société MAISONS PIERRE recevable
Source officielleJCP REFERES
67f050ad02fc178212f87f0f
3 avril 2025
3 avril 2025
Le bail conclu le 28 septembre 2022 contient une clause résolutoire (article 12) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc7f0c777d3ec8eb6302
18 janvier 2024
18 janvier 2024
modifiés suite au décès d'un des 3 associés pour reformer la société entre madame [G] [D] et monsieur [N] [Z], les deux associés étant désignés en qualité de cogérants pour une durée de deux années (article
Source officiellePage 21 sur 2825