Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
662fe57bb89538338ecde4c1
29 avril 2024
29 avril 2024
[M] [W], au visa des articles 1892 et suivants du code civil et des articles 835 et suivants du code de procédure civile, aux fins de voir condamner le défendeur à lui payer une provision de 30.000 euros
Source officielleChambre Civile
678179d56d34da2cbdcdb4ba
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 6 mars 2023, la MACIF Rhône Alpes demande au Tribunal , au visa des articles L121-1 du Code des assurances, 1218 du Code civil, 1240, 1242
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc7f0c777d3ec8eb62e9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[V] [K] entend voir : "Vu l’article R 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’ancien article 1315 du Code civil devenu l’article 1353 du Code civil; Vu l’ancien article 1326 du Code civil
Source officielleRéférés
67f57141bbf04ef7857bca67
8 avril 2025
8 avril 2025
[U] [J] s’est référé à ses dernières conclusions dont le dispositif est ainsi rédigé : “Vu les articles : 1240, 1241,1244,1253 du code civil Et les articles 750-1 , 834 du code de procédure civile Vu les
Source officielleCABINET JAF 2
686d5e02a2273490db106d5a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1082 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 8/Section 1
678aa77e5289c7662ca2b090
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCIVI
67117b04987bf19d03111504
15 octobre 2024
15 octobre 2024
53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant
Source officiellePCP JCP fond
66980bb2b60c111a421bea16
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[K] [U] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle2ème Chambre
6866e80bd33109fd079b5f50
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en application de l’article 1343-2 du code civil.
Source officielleTPROX JCP
69cef840cdc6046d47eacfc9
2 avril 2026
2 avril 2026
· Sur la forclusion biennale La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme
Source officiellePPP CREDIT JCP
697141aacdc6046d4729c864
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur
Source officielle18° chambre 1ère section
65a97b0319a7f19a78307b66
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de leurs conclusions, ils demandent au juge de la mise en état, au visa de l'article 2224 du Code civil et des articles 122, 699, 700 et 789 du Code de procédure civile , de : « DECLARER Madame
Source officielle3ème Chbre Cab A3
69d7fe7fcdc6046d47af6d10
9 avril 2026
9 avril 2026
L.125-1 du Code des assurances.
Source officielleCABINET JAF 5
65a18d490ddb77892694b42c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
233 du Code Civil, le divorce de : [X] [C] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (ALGÉRIE) et [L] [P] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7] qui s'étaient unis en mariage
Source officielleChambre 4 Cabinet 1
6a0b864ccdc6046d471fca5f
3 avril 2026
3 avril 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6616d33963271232b2e44580
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.
Source officielleChambre civile 1
6a189de5cdc6046d4748a72e
19 mai 2026
19 mai 2026
[Y] du 2 septembre 2022, Vu les articles 1792 et s., 1137, 1231 et s., 1241 et s., 1641 et s. du code civil, Vu les articles L 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement et L 271-4 du
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b2f4965b5d9df3261b0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la résolution du contrat L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb4b
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Suivant l'article 1254 du code civil, le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a7228119c9031f6743
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 21 sur 102