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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
675a12c83bace64ddb46b895
3 octobre 2024
3 octobre 2024
assigner la SA MIC Insurance Company devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sur le fondement de l’article
Source officielleRéférés
675a12c93bace64ddb46b905
3 octobre 2024
3 octobre 2024
fait assigner la SA SADA Assurances devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sur le fondement de l’article
Source officielleRéférés
675a12ff3bace64ddb46bc09
10 octobre 2024
10 octobre 2024
assigner la mutuelle Groupama d'Oc devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour que les opérations d'expertise lui soient rendues communes et opposables, sur le fondement de l'article
Source officielleREFERES 2ème Section
670eadd61c3411ff3451e46c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
SMABTP ès-qualités d’assureur de la SARL AQUITAINE ECO-LOGIS, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir étendre ces opérations à son assureur la SMABTP, au visa de l’article
Source officielleREFERES 1ère Section
670421da8d5cd4a8758ffff4
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par acte du 12 juillet 2024, Monsieur [T] a fait assigner la SA GENERALI IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 145 du code de procédure civile,
Source officielleREFERES 2ème Section
668c2981894f7f4d2e095ee6
8 juillet 2024
8 juillet 2024
CREATIVE SOLUTIONS suivant transmission universelle de patrimoine du 30 septembre 2019, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article
Source officielleREFERES 2ème Section
662fe0cfb89538338ecdcd3f
29 avril 2024
29 avril 2024
la SMABTP a fait assigner la SA BPCE IARD ès-qualités d’assureur de la société DEMC devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article
Source officielleREFERES 2ème Section
6696b57f9a603a6929103831
15 juillet 2024
15 juillet 2024
la société BETRI et la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la société CUENDET devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
678194cf6d34da2cbdcdf95d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[G] [L], en leurs qualités de mandataires judiciaires des sociétés AST GROUPE et POBI STRUCTURES, devant le Juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de
Source officielleRéférés
67f6e848a9d5adc260628004
4 avril 2025
4 avril 2025
[V] [D] et de Mme [L] [U], devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sur le fondement de l’article 145
Source officielleRéférés
67f6e850a9d5adc2606280e7
4 avril 2025
4 avril 2025
assureur de la SARL [B] INGENIERIE, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sur le fondement de l’article
Source officielleRéférés
67f6e855a9d5adc260628175
4 avril 2025
4 avril 2025
ABEILLE IARD & SANTE, son assureur, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sur le fondement de l’article
Source officielleREFERES 2ème Section
660c48a51ff97dabd6b8456b
2 avril 2024
2 avril 2024
ès-qualités d’assureur de la SAS CONNAN ont fait assigner la société ITALIANA LASTRE, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article
Source officielleREFERES 2ème Section
658097d83ea7c8c1120f201c
18 décembre 2023
18 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Source officielleRéférés
675a13083bace64ddb46bd85
10 octobre 2024
10 octobre 2024
IARD, la SAS MAISON HABITAT RENOVATION, la SARL ATOUT ZINC et la SA MAAF devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article
Source officielleChambre des référés
66a2a8186b28f3ce99faac7d
25 juillet 2024
25 juillet 2024
MOTIFS : Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Source officielleChambre référés
67096ee306866c0645d2d192
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile précité que la personne qui saisit le juge des référés d'une demande tendant à voir déclarer communes à l'encontre d'autres parties des opérations
Source officielleChambre des référés
6a0cb89dcdc6046d473aa67b
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
Source officielleChambre 1/Section 5
69dd3041cdc6046d471e728e
13 avril 2026
13 avril 2026
[L] [S], la société SAS 3D HOUSE ainsi que la société SARL GEO-INFRA aux fins d'obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert pour donner un avis sur les désordres
Source officielleRéférés
69d979b2cdc6046d47d1da2f
9 avril 2026
9 avril 2026
de commissaire de justice du 09 décembre 2025, Mme [F] a fait assigner les frères [F], devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article
Source officiellePage 21 sur 1226