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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
677ecfefb01eea4cf01a4410
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
668ecb962980a82f59d7f2c2
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un
Source officielleCh 9 (référés)
68e7a502033cf481c39a35dd
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.145-41 du Code de commerce.
Source officielleREFERE
68e40f20681ed727f2a48e0c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail prévoyant la résiliation de plein droit, ne produit effet qu'un mois après un commandement
Source officielleChambre 1/Section 5
69cd5e98cdc6046d47c63ccd
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleChambre des Référés
67081fb289f19e8c50f944f5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleRéférés
6980db6bcdc6046d47a4d530
8 janvier 2026
8 janvier 2026
I.Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit
Source officielleService des référés
68681cc64965b5d9df315fbf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des Référés
662bf5b0e266e89ef11902f1
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
668445658bcff606d9c53e4f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
67856762aaacbea0fe680fdf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
67880479c21c0e53e790632e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un
Source officielleREFERES GENERAUX
6686f2dfe74459e0c7ed8120
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleChambre des Référés
662bf5b1e266e89ef11902f8
25 avril 2024
25 avril 2024
Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des référés
69e657eecdc6046d47ea5d31
9 avril 2026
9 avril 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la demande de résiliation du bail En application des dispositions de l’article L 145-41
Source officielleREFERES 1ère Section
66158320db5098996d5a43f7
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré
Source officielleService des référés
68681cc24965b5d9df315f0b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
6785675caaacbea0fe680efb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
669aa90f30bd4f0c3f6a8740
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans la convention d'occupation à titre précaire prévoyant la résiliation
Source officielleService des référés
69d7f6e1cdc6046d47aee11b
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
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