AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
65a191f90ddb77892695c379
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La CRAMIF, représentée à l’audience, soulève l’irrecevabilité de la demande sur le fondement des articles R 142-1 et 143-7 du code de la sécurité sociale en faisant observer que la requérante disposait
Source officiellePage 21 sur 1232
Serv. contentieux social
68e7a516033cf481c39a3c70
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Réponse du tribunal Aux termes de l’article L. 142-6 code de la sécurité sociale, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil
Source officielle