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2 097 résultats pour « article 1792-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile

678028919c3ba90f51dc3d9a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du Code Civil, Débouter Monsieur et Madame [H] et Monsieur [X] [P] de leurs prétentions à l’encontre de la MAAF comme non fondées en l’absence de réunion des conditions prescrites à l’article 1792 du

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ee2c4a0d96dc23460a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[G] [W] et qu’elle n’est donc pas soumise à la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

66fd8caf38de0398b516f4c3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

2231 et 2241 du Code de procédure civile, vu les articles 1641, 1645 et 1648 du Code civil, vu les articles 1792 et suivants du code civil, et notamment l’article 1792-4, vu les anciens articles 1134

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686c3589dd7001754d623b02

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil, il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfe5b01eea4cf01a42a2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1792-6 du code civil.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67804f019c3ba90f51dc9d53

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1646-1du code civil Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-4-3 du code civil Vu l’article 1240 du code civil Vu l’article 1231-1 (dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016) Vu les articles

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd7347cdc6046d47c80beb

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article 1792-6 du code civil indique " la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d1228119c903217524

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65b01021b98137c174789249

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans ses conclusions n°1 notifiées le 21 ocobre 2019, la société PRO METALLIERIE BRULLIOLOISE demande au tribunal de : vu l’article 1792-6 du Code civil, vu l’article 122 du Code de procédure civile,

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c0657cdc6046d472f8f28

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 1792 du code civil et L.124-3 du code des assurances, Madame [J] [K] affirme que la SCI PCAN pour le compte de laquelle les travaux ont été réalisés

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67005c34c34eb4cc857ff102

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

1240 du code civil.

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

697b2a8dcdc6046d47155714

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

812 à 816 du code de procédure civile et L 212-2 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668440aa8bcff606d9c416ec

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

N° RG 23/00193 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJCU En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6786b425df5b5c7d10ca488f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1792 du code civil.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6780308a9c3ba90f51dc51f8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par dernières conclusions d’incident du 14 octobre 2024, la SA EQUITE ASSURANCES a sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article 122 du code de procédure civile, de l’article 1792 du code

Source officielle
TJ

Chambre 02

6793e5c5dc35c03afb70cef5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

au tribunal au visa de l’article 9 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 1147 ancien du code civil, de l’article 1240 du code civil à l’égard des sous-traitants

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6706c4d7f1d01e3c86ef678c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il s'agit ainsi d'un désordre de nature décennale qui engage de plein droit la responsabilité de la SAS DMC sur le fondement d e l'article 1792 du code civil et elle en sera tenue à réparation.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

660c48691ff97dabd6b84315

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

1792 du code civil.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e233bcdc6046d475c5225

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1792 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6974f96ecdc6046d47939e8c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[C] [S] demande au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil et L.124-3 du code des assurances, de : - condamner la SMABTP à lui payer : la somme de 91 501,66 euros HT, outre application de l’

Source officielle

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