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1 534 résultats pour « article 26, paragraphe 1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

6790099951b02779572a61c9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

66996ec307d408f8d4c29d09

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur du 10 juin 2016 au 1er décembre 2019, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° Une

Source officielle
TJ

Service des référés

658096eb3ea7c8c1120de12a

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57500 N° Portalis 352J-W-B7H-C22C7 N° : 16-AF Assignation du : 26 septembre et 04 octobre 2023 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c87f1062435dd1696ac

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d44cf40727a0043bb45

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

en particulier l'article L 145-46-1 du code de commerce 1) Sur la vente - Écarter des débats les pièces adverses communiquées par la SARL DECKER'S numérotées 13 (projet d'acte transmis par Me [T] le 5

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfdeacdc6046d47598ba5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EUROPE à lui verser la somme de 415,61 euros au titre de l’article 8 du même texte.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839eb342d338c20d314c9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client, sous réserve du respect des exigences définies à l'article 2 et au paragraphe 2 du présent

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfddacdc6046d47598a8e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remboursement des billets Selon l’article 8 du règlement intitulé « Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement » : 1.

Source officielle
TJ

Référés JCP

66335b00c0d3e3fe99cadb88

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En application de l’article 700 du code de procédure civile, elle sera condamnée à payer à la SASU Solinter Actifs 1 la somme de 500 euros.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

69e91cb9cdc6046d472d123a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[V] [S] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 26 mai 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6780214e9c3ba90f51dc271d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, L.32-1, L.32-3-3, L.45-1, L.45-2 et L.45-6 du code des postes et communications électroniques, notamment l’article 6-3 de la loi « LCEN » 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a19e7cfcdc6046d47698284

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Lorsque le contrat n'est pas couvert par le paragraphe 1 ou que les éléments du contrat sont couverts par plusieurs des points a) à h) du paragraphe 1, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69790626cdc6046d47e63c03

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[F] et Mme [U] [J] à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M. [F] et Mme [U] [J] aux dépens.

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f93361de0ebe408daa83df

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire"

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

663135ce19f939ca6242d652

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[Z] [N], qui succombe, sera condamnée au paiement des entiers dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f921858823c56e0cc70e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

2014, applicable depuis le 1er février 2015, renvoie à l'article 3 paragraphe 4 de l'appendice I de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielle pan-euro-méditerranéenne du 26 février

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

68f9509cde0ebe408dac78eb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

articles L312-36 et L312-39 du code de la consommation, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L722-2 du code de la consommation (de) : . débouter purement et simplement

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69d6bc62cdc6046d4790d05b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR LA CONDAMNATION AU PAYEMENT : Sur la déchéance du droit aux intérêts (i) Sur les obligations du prêteur Aux termes de l'article L 311-48, devenu les articles L 341-1 à L 341-9 du Code de la consommation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

695d642675782d5f06005e56

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

26 de la loi précitée ont été appliquées alors que celles de l’article 25 étaient applicables.

Source officielle
TJ

4ème chambre

696014b4cdc6046d47abc533

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte d’huissier du 26 décembre 2023, Madame [L] [T] a fait assigner la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, CAIXA BANK, et UNICAJA BANCO devant le Tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de : Vu les articles

Source officielle

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