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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
6790099951b02779572a61c9
14 janvier 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
CTX Protection sociale
66996ec307d408f8d4c29d09
2 juillet 2024
En application de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur du 10 juin 2016 au 1er décembre 2019, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1° Une
Service des référés
658096eb3ea7c8c1120de12a
15 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57500 N° Portalis 352J-W-B7H-C22C7 N° : 16-AF Assignation du : 26 septembre et 04 octobre 2023 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c87f1062435dd1696ac
7 octobre 2024
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou
2ème chambre 2ème section
67f80d44cf40727a0043bb45
10 avril 2025
en particulier l'article L 145-46-1 du code de commerce 1) Sur la vente - Écarter des débats les pièces adverses communiquées par la SARL DECKER'S numérotées 13 (projet d'acte transmis par Me [T] le 5
TPROX - Service civil
6a0dfdeacdc6046d47598ba5
19 mai 2026
EUROPE à lui verser la somme de 415,61 euros au titre de l’article 8 du même texte.
9ème chambre 2ème section
668839eb342d338c20d314c9
5 juillet 2024
Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client, sous réserve du respect des exigences définies à l'article 2 et au paragraphe 2 du présent
6a0dfddacdc6046d47598a8e
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remboursement des billets Selon l’article 8 du règlement intitulé « Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement » : 1.
Référés JCP
66335b00c0d3e3fe99cadb88
15 avril 2024
En application de l’article 700 du code de procédure civile, elle sera condamnée à payer à la SASU Solinter Actifs 1 la somme de 500 euros.
2ème chambre civile
69e91cb9cdc6046d472d123a
13 avril 2026
[V] [S] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 26 mai 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement
3ème chambre 1ère section
6780214e9c3ba90f51dc271d
9 janvier 2025
, L.32-1, L.32-3-3, L.45-1, L.45-2 et L.45-6 du code des postes et communications électroniques, notamment l’article 6-3 de la loi « LCEN » 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
Chambre Civile
6a19e7cfcdc6046d47698284
21 mai 2026
Lorsque le contrat n'est pas couvert par le paragraphe 1 ou que les éléments du contrat sont couverts par plusieurs des points a) à h) du paragraphe 1, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel
1ère ch. - Sect. 1
69790626cdc6046d47e63c03
13 janvier 2026
[F] et Mme [U] [J] à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M. [F] et Mme [U] [J] aux dépens.
PROCEDURES ORALES + JCP
68f93361de0ebe408daa83df
1 juillet 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire"
GNAL SEC SOC : SSI
JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
663135ce19f939ca6242d652
30 avril 2024
[Z] [N], qui succombe, sera condamnée au paiement des entiers dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142
Chambre 9 cab 09 F
65b7f921858823c56e0cc70e
10 janvier 2024
2014, applicable depuis le 1er février 2015, renvoie à l'article 3 paragraphe 4 de l'appendice I de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielle pan-euro-méditerranéenne du 26 février
Jex SAISIE IMMOBILIERE
68f9509cde0ebe408dac78eb
7 octobre 2025
articles L312-36 et L312-39 du code de la consommation, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L722-2 du code de la consommation (de) : . débouter purement et simplement
JugeContentieuxProtection
69d6bc62cdc6046d4790d05b
7 avril 2026
SUR LA CONDAMNATION AU PAYEMENT : Sur la déchéance du droit aux intérêts (i) Sur les obligations du prêteur Aux termes de l'article L 311-48, devenu les articles L 341-1 à L 341-9 du Code de la consommation
3ème Chbre Cab A1
695d642675782d5f06005e56
6 janvier 2026
26 de la loi précitée ont été appliquées alors que celles de l’article 25 étaient applicables.
4ème chambre
696014b4cdc6046d47abc533
8 janvier 2026
Par acte d’huissier du 26 décembre 2023, Madame [L] [T] a fait assigner la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, CAIXA BANK, et UNICAJA BANCO devant le Tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de : Vu les articles
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