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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX IMMOBILIER_VENTES
6866c688d33109fd079aa559
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
Source officielleChambre 1/Section 5
670966a906866c0645d1a8e6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
-2 du code de commerce.
Source officielleService des référés
6650db2a9d5614ec4f7d6d9a
30 avril 2024
30 avril 2024
Par acte en date du 2 février 2024, M. et Mme [D] ont fait assigner en référé la société Pham’Ily Pressing sollicitant de : “- Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce - Constater que
Source officielleRéférés Cabinet 2
66a1453fbfa4c7b1df1a8890
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed17a2980a82f59d9928d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L.441-6 du code de commerce à compter de la délivrance de l'assignation, - 80 euros au titre des dispositions d'ordre public de l'article L. 441-10 du code de commerce, - 7 098,30 euros TTC au titre de
Source officielleService des référés
67f0243202fc178212f7e44c
4 avril 2025
4 avril 2025
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
Source officielleVentes
66425814879c8a875bd4614a
2 mai 2024
2 mai 2024
FROSINONE (982 503 443 R.C.S.
Source officielleChambre 1/Section 5
67ec29c8dd062d9f810e00b0
1 avril 2025
1 avril 2025
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées
Source officielleService des référés
6686e890e74459e0c7ed256c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l'article 446-1 du code
Source officielleRéférés
6866e050d33109fd079b4863
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la demande de condamnation au titre des frais de recouvrement : L’article L.441-10 du code de commerce prévoit notamment l’application d’une « indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due
Source officielle5ème chambre 1ère section
670d6107d1ffbed0eed8e644
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 111-8 du code de procédure civile d’exécution et A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996).
Source officielleService des référés
669022fb766d1156dbbed390
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[P] SARL devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile : - constater
Source officielleChambre des Référés
65a58b27919da7c4f179a0fe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
DSA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le 350 114 443, dont le siège social est situé [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca324509cc68c18667bc
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du Code de procédure civile, et à supporter solidairement le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A 444-32 du code de commerce ; condamner solidairement Monsieur
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e72de74459e0c7ed1d9e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dès lors, la signification de contrainte du 14 janvier 2017 délivrée selon la procédure de l'article 659 du Code de procédure civile à [Localité 9] n'a pas valablement commencé à faire courir le délai
Source officielleService des référés
6650dafc9d5614ec4f7d6cb3
3 avril 2024
3 avril 2024
Par acte du 23 janvier 2024, la RIVP a fait assigner en référé la société Orion sollicitant de: “Vu les articles L. 145-45 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure
Source officielleChambre 1/Section 5
65b7f5a4858823c56e098d84
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6966be5bcdc6046d473014de
8 janvier 2026
8 janvier 2026
6 et 1343-2 du Code civil, L145-1 et suivants du Code de commerce, prononcer leur expulsion et les condamner au paiement des loyers, charges, indemnités d’occupation, et clause pénale contractuelle afférente
Source officielleQuatrième Chambre
67f80aeacf40727a0043b00d
1 avril 2025
1 avril 2025
L 441-10 du Code de Commerce - 309,31 Euros au titre de l’indemnité complémentaire de l’article L 441-10 du Code de Commerce - 2 000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive -
Source officielleChambre 1/Section 5
67f56460bbf04ef7857b9cd4
8 avril 2025
8 avril 2025
la société BASILIQUE COMMERCE à verser à la société SAFA, la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 21 sur 150