700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Condamner la débitrice à payer également la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article 473 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

700 du code de procédure civile et les dépens.

DUMINY, Greffier ; Dans l'affaire qui oppose : La Société TOIT ET JOIE, Société Anonyme d'Habitations à Loyer modéré, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 572

MOTIFS Sur le désistement : Suivant les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et le désistement

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

DU [Adresse 2] représenté par son Syndic la SARL SYMPLICE (RCS NANTES n° 852 577 901), domiciliée : chez Syndic SARL SYMPLICE, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 12] Rep/assistant : Maître

limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; Il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article

700 du code de procédure civile relatif aux frais irrépétibles, outre les dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens.