L 145-57 du code de commerce.

Sur la mainlevée du séquestre Vu les dispositions précédemment rappelées de l'article 835 du code de procédure civile, En vertu de l'article L.141-14 du code de commerce, dans les dix jours suivant la

L 145-41 du Code de commerce.

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles L.145-33 et L.145-34, R.145-2 à R.145-8 et R.145-30 à R.145-32 du code de commerce ; La date de renouvellement du bail au 1er septembre 2023 ne fait l'objet d'aucune

aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Rafik RABIA, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.

-17 du code de commerce.

L. 145-1 et suivants du code de commerce et notamment de l’article L. 145-14 dudit code, dans le cas : ▪ d’une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée

Aux termes de l'article L. 145-14 du code du commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1188 et 1190 du code civil, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile, Vu l’article 113-1 du code des assurances, Vu l’arrêté du 14 mars

L. 145-18 du code de commerce relatif au congé pour construire ou reconstruire.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, les loyers des baux d’immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou

[F] [O] a sollicité, au visa des articles 1714 du code civil, L. 110-3 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, le débouté de la société LBS coiffure de ses demandes et sa condamnation

[U] [O] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure

* Sur l’information des créanciers inscrits Aux termes de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de

L 143-2 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.