AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
7 octobre 2025
7 octobre 2025
les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ******** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : La société SECO FERTILISANTS était une société spécialisée dans la fabrication
Source officiellePage 21 sur 671
TPX DE GONESSE
6a10b37bcdc6046d479c4900
21 mai 2026
21 mai 2026
L. 111-2 du code de la consommation dispose : " I.- Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a
Source officielle