de l'article L. 3332-11 du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier.

dépens, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ;l'article 331

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Aux termes de ses conclusions signifiées le 10 mars 2025, les sociétés SFR et SFR Fibre demandent au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de: - Apprécier si la

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[O] [Z], tiers au contrat d'assurance au sens de l'article L 114 – 1, 3ème alinéa du code des assurances.

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L. 111-1, L. 112-1 et suivants, L. 121-1 à L. 122-4, L. 331-1-3 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, -dire et juger que la société P2R a commis des actes de contrefaçon de droits d’auteur

suivants, L. 332-1 et suivants, L. 331-1-3 alinéa 1er, L. 335-2, L. 716-7 et L. 716-15 du Code de la propriété intellectuelle et L. 642-1 à L. 642-24 du Code de commerce, de : - Juger que la société

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

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DISTRIBUTION METAL EQUIPEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 13] sosu le numéro B 332 021 203 dont le siège social est sis [Adresse 10] DEFENDERESSE, non comparante, ni représentée S.A.