Monsieur [S] [M], comparait en personne demande des délais de paiement en faisant valoir qu’il a fermé son commerce en juillet 2024 et a un contentieux pendant devant le Tribunal de commerce, ne parvenant

Par acte extrajudiciaire du 31 septembre 2022, la société PROLOGIA a notifié à la société PARDON un congé avec offre de renouvellement du bail sous réserve de porter le montant du loyer mensuel à 11 euros

Par acte extrajudiciaire du 31 septembre 2022, la société PROLOGIA a notifié au bailleur une demande de renouvellement du bail sous réserve de porter le montant du loyer mensuel à 11 euros par m².

SOCOFAM, a donné à bail commercial les lots n°46 et n°47 à la société SOFRASTOCK, laquelle a cédé à Monsieur [G] [F] son droit au bail sur lesdits lots le 23 juillet 1986.

Le bail s’est poursuivi par tacite reconduction. Le 05 septembre 2024, La SCI FINETTE’S a signifié à Monsieur [O] [M] et Madame [V] [M] un congé du bail pour vendre avec effet au 31 décembre 2024.

En réalité seule son attitude n'a pas permis à un partage amiable de prospérer alors que l'ouverture des successions est très ancienne.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée.

Par jugement du 21 février 2019 assorti de l'exécution provisoire, le TGI de Paris a décidé notamment : -de juger que le bail du 18 mai 1998 a été nové à compter du 11 décembre 2012 en un bail à usage

Du fait du défaut de conclusion de la vente la SAS New Vente avait été contrainte de renouveler son bail commercial auprès de la SCI Mykonos faute de pouvoir déménager dans les locaux destinés à être acquis

* MOTIFS - Sur le renouvellement du bail Le congé a été donné concernait le bail du 17 décembre 2012.

À l'audience du 18 mars 2026 où l'affaire a été appelée après un renvoi, Madame [J] [D] assistée par son conseil, qui a repris oralement ses conclusions visées à l'audience auxquelles il convient de se

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante. EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 18 janvier 2023, M.

signature privée en date du 30 juin 2006, Monsieur [I] [Z] a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

Le bail conclu le 8 avril 2023 contient une clause résolutoire en son article 2.9 et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 17 janvier 2024, pour la somme en principal de 2280 €

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 03 décembre 2020, la SAS IMMOSIRIS a donné à bail à la SAS EMISE exerçant sous l’enseigne BCHEF un local commercial n°28 dépendant du centre commercial

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé non daté, M. [P] [C] a donné à bail à M.

donné à bail commercial à M.

[J] aux termes d'un bail à ferme établi le 17 janvier 1991.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 16 décembre 2022, prenant effet le 22 décembre 2022, monsieur [Z] [G] et madame [U] [R] née [G] ont consenti un bail d'habitation à madame [L]

[Y] en qualité de curatrice - a donné à bail à Madame [B] [X] et Monsieur [P] [X] un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 2] - [Localité 4], par contrat signé le 18 juillet 2019 à effet