SUD, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par le Cabinet FERRERA, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Caroline CAUSSE

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas.

Par conclusions du 3 août 2023, l'Agent judiciaire de l'Etat est intervenu volontairement à la présente instance. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 avril 2024.

dans le cas où Mme [R] est condamnée à un quelconque titre à l’issue du jugement à intervenir

-la clause pénale trouve à s’appliquer uniquement « au cas où toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes seraient remplies, et dans l’hypothèse où l’une des parties ne régulariserait pas

En l’espèce, le bail comprend une clause pénale prévoyant qu’en cas d’indemnité d’occupation, le montant de celle-ci sera fixée au double du loyer. Cette clause est manifestement excessive.

Au regard de ces textes appliqués au cas d’espèce, Monsieur [Y] ne développe aucun argument remettant en cause la régularité du commandement de payer valant saisie vente.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

En l'espèce, la pénalité de 8% du capital restant dû prévue par le contrat en cas de défaillance de l'emprunteur est manifestement excessive.

[Q] [M] auprès des établissements qu’il a mis en cause n’est pas fournie.

le montant de la clause pénale, débouter les bailleurs de toutes leurs demandes d’information sur les démarches entreprises par la société Iran Air auprès des autorités françaises et de la caisse des

Après vaines mises en demeure par LRAR et faute de régularisation, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON dénonçait la déchéance du terme le 26/01/2023.

En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l'étendue de la réparation des préjudices due à la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de son

à titre subsidiaire sur le montant du loyer indexé actuellement appelé, majoré de 1 € au titre de la clause pénale, soit la somme de 7.849,04€ par mois ; - En tout état de cause, condamner la SCI LA

Il n'est pas établi que ce dernier a apuré les arriérés de sorte que la déchéance du terme a pu valablement intervenir le 18 juillet 2024.

d’appel en cause accompagnées d’une assignation ne sont intervenues.

Paribas Personnal Finance ; Vu les avis adressés aux parties ; Vu l’article 461 du code de procédure civile ; Le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans la mesure où l’instance pénale

Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

La demanderesse s'en est remis à son acte introductif d’instance, auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.