21] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 31] [Localité 7] non comparante Société [23] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 5] non comparante Société [28] CHEZ [19] - [Adresse 27] [Adresse 27] [Localité 8] non

Elle fait valoir que les locaux ont été loués à usage principal d’activités et non d’entreposage ou de stockage.

L'activité de la SCI Rose destinée à louer dans le cadre de baux commerciaux les biens objets du financement caractérise sa qualité de professionnel.

Monsieur [J] [Z] Monsieur [X] [Z] C/ Société LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[X] et le lien direct et certain avec les activités professionnelles de l'assuré.

L’analyse de la carrière ne permet pas de retrouver d'autres activités exposantes.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Une provision pour frais d'instance peut également être accordée, sous réserve du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la

professionnelle non salariée.

L’activité désignée par le bail est une activité de centre esthétique. Elle soutient que du fait de l’expropriation, elle va perdre son fonds de commerce dont l’activité n’est pas transférable.

victime, compte tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ; - dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ; - proposer une date de

Elle n’est pertinente que s’agissant des questions portant sur le bienfondé de la saisie, et non sur sa régularité, celle-ci pouvant être examinée indépendamment.

Non représenté - Société [29] (Réf.

sur le caractère licite ou illicite du fait critiqué.

pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France ; b) Une activité professionnelle non salariée ; 2° Qui exercent une activité professionnelle à l'étranger et sont

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Elle ajoute que la jurisprudence ne tient pas une liste des activités reprises par l'article R. 2312-35 du code du travail et que dans la mesure où la somme a été versée de manière non automatique et non

à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité

La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

de caractère animal.