Si le rôle du médecin traitant se limite à la constatation des lésions, la reconnaissance du caractère professionnel d’une pathologie relève de la seule compétence de la caisse suite à l’examen de son

Ces pathologies présentent un caractère chronique, évolutif et irréversible.

des pièces recueillies au cours de l'instruction ; A titre subsidiaire, - déclarer la décision prise par la caisse primaire de reconnaître le caractère professionnel du malaise mortel de Monsieur [D],

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La décision a été notifiée par lettre recommandée reçue le 27 octobre 2023.

La CPAM de Seine-Saint-Denis a, par lettre reçue le 15 février 2024, sollicité une dispense de comparution et la confirmation de la décision fixant le taux d’incapacité à 15 %.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE

Sur la recevabilité du recours et la jonction Les recours ayant le même objet, il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner leur jonction.

Il ajoute remplir l’ensemble des conditions médicales et administratives permettant de reconnaitre le caractère professionnel de cette maladie.

MOTIFS : - Sur le caractère professionnel de la pathologie de M.

professionnelle de Mme [G] [Y].

Le 11 décembre 2014, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Lyon Rhône-Alpes a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de la maladie de [W] [O] Si la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée

EXPOSE DU LITIGE Le 15 mai 2017, Mme [H] [F], née le 05 juillet 1972, salariée de la SAS [2] (l'employeur) en qualité de magasinier cariste, a adressé une déclaration de maladie professionnelle à la caisse

au titre de la législation professionnelle.

,Confirmer la décision de la commission de recours amiable du 20/11/2023 confirmant l’indu dont le montant s’élève à 44.22 euros.

[Z] fait valoir à l’appui de son recours initial qu’il n’a jamais reçu la décision de la commission de recours amiable et qu’il n’a pas sollicité le versement d’une indemnité en capital.

-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné

Le recours sera déclaré recevable.

professionnelle ainsi que du macaron ; que s’agissant de cette dernière alternative, il est apparu que la production de la carte professionnelle et du macaron était superfétatoire car déjà incluse au