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2 914 résultats pour « cautionnement donné à une société en formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cfff1062435dd169e07

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

FONCIA [Localité 4] VENANT AUX DROITS DE LA FONCIA LE PHARE, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 4] représentée par Me Eliette SANGUINETTI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386b3bbdffcd9171ba37

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

, le juge du cautionnement, saisi d'une action en paiement par le créancier contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose jugée rendue par le juge compétent de la procédure

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fc54a01215df779506

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de son courrier du 16 mars 2023, la [9] indique ne plus être détentrice de cette créance, au motif que le prêt immobilier a été soldé par la société [10] en sa qualité de caution, qui correspond

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

697b65dccdc6046d471d4363

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Du fait de la défaillance du débiteur principal dans le règlement du prêt, la Société Générale a assigné en paiement chacune des trois cautions.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf68cdc6046d473c63d2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

par son représentant légal immatriculée au RCS de METZ sous le n°847 770 328 dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée Monsieur [O] [X] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69944916cdc6046d47ac5b8c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SOCIETE GENERALE (RCS de [Localité 1] n° 552 120 222), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Boris LABBÉ de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, DÉFENDEURS Monsieur

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6967f297cdc6046d4750478e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

68684bd44965b5d9df3291ab

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'opposition a été formée le 16 avril 2024, dans le délai réglementaire et doit donc être déclarée recevable.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6786c5f2df5b5c7d10ca7f05

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l’article 2305 du code civil dans sa version applicable à la date du litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba369a603a69291143ea

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

la forme.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e0021cdc6046d4759b331

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, à payer à la société le CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC ; Condamner Madame [D] [S], en sa qualité de caution, à payer au CREDIT LYONNAIS tous les dépens, dont

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eef334b848dd6814c65797

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Or, il sera noté que le texte n’exige pas que l’acte de cession soit produit étant donné que la Caisse d’épargne y fait référence et atteste donc de sa réalité.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c6a0ea89248182a4c00

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

, venant aux droits et actions de la société SACCEF, Société Anonyme à Conseil d’Administration, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 6] [Adresse

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731da2273490db10bb5f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société Crédit Logement s’est portée caution solidaire du paiement de chacun des deux prêts souscrits par M.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335badc0d3e3fe99cae3a4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

[K] [X] seront donc déboutés de leur demande en nullité du cautionnement consenti les 23 avril 2014 et 8 juillet 2015.

Source officielle
TJ

CH5 - SURENDETTEMENT

6a10ce88cdc6046d479e76e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] [J] n’a pas donné suite ; - des échanges de courriels datant de mars à mai 2025 avec la société [8] montrant que M.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74bbffd80027b5d3025b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, société anonyme régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée RCS de Nanterre sous le numéro 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal agissant

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

660eeb2ffbb79e8fd3d2f2d0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La société Crédit logement s’est portée caution pour le remboursement de ce prêt en faveur de l’établissement de crédit.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcab98137c1747847ec

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[D] [O] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] dans le cadre d'un logement conventionné social/très social ANAH avec un cautionnement VISALE assuré par la société ACTION LOGEMENT SERVICES

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcab98137c174784913

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[U], [T] [M] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] avec un cautionnement VISALE assuré par la société ACTION LOGEMENT SERVICES.

Source officielle

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