de renvoi, à défaut d'appel dans le délai ; Dit que la transmission du dossier susvisée sera faite dans les conditions suvisées aprés transmission au greffe par la partie la plus diligente d’un certificat

française délivré à son nom.

de nationalité délivré à son nom, conformément aux articles 31 et suivants du même code.

de nationalité délivré à son nom, conformément aux articles 31 et suivants du même code.

française délivré à son nom.

de nationalité délivré à son nom, conformément aux articles 31 et suivants du même code.

délivré à son nom.

FATCA/AEOI certificat délivré par l'Administration Fiscale (certificat de non-exigibilité en cas d'exonération de droits de mutation ou le certificat d'acquittement si le bénéficiaire est redevable de

Cette justification peut résulter d'un Certificat établi par l'Avocat ».

Un certificat médical initial a été établi le 13 décembre 2021 par le Docteur [V] [O], lequel mentionne " douleurs main gauche ".

française délivré à son nom.

[6] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me OUADHANE DEFENDERESSE : CPAM DE SEINE SAINT-DENIS [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] non

comparant ni représenté Madame [W] [A] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4], sis [Adresse 5] non comparante ni représentée CRÉANCIER INSCRIT LA CAISSE DE CREDIT

résidence [Adresse 9], à la date de la saisie-attribution, la somme de : 152 722,03 + 1 341,82 + 6000 + 10 087,94 - 91 259,24 – 2 000 = 79 562,93 euros Outre les frais, après déduction des frais de certificat

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Sur la fin de non-recevoir fondée sur l’absence de qualité et d’intérêt à agir de Monsieur [L] [N] En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

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l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le 2 décembre 2014, signifié le 19 décembre 2014 et dont le caractère définitif est attesté par la production d'un certificat

fait valoir à juste titre que l’acte de saisie ne pouvait prévoir de provision au titre des actes d’exécution à venir dans le cadre de la mesure de saisie (dénonciation du procès-verbal de saisie, certificat