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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
6a0f4af3cdc6046d477b21da
21 mai 2026
de la société INTRUM.
18° chambre 2ème section
660ef062fbb79e8fd3d32e42
4 avril 2024
CAMAIEU INTERNATIONAL au profit de la société FINANCIÈRE IMMOBILIÈRE BORDELAISE (ci-après, la " société FIB "), avec faculté de substitution.
Chambre 1 Section 6
6980bceccdc6046d47a28bbd
12 janvier 2026
la société [15], société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4], dont le siège social est à [Adresse 24], représenté par son entité en charge du
3ème chambre 3ème section
65833fa43ea7c8c1129c0571
20 décembre 2023
Alors que la SARL friteries de Clercq se trouvait dans une situation financière dégradée, les parts sociales de la SARL N.S. friteries ont fait l'objet, le 26 décembre 2019, d'une cession à la société
3ème chambre 1ère section
67eed2a5b848dd6814c5e3f7
3 avril 2025
[V] a sollicité de la société Buda Musique la cession de ses droits sur les albums " C'EST LA VIE " et " N'OUBLIE JAMAIS ".
Expropriations
66a29c5f80b1d994348aab9b
25 juillet 2024
Il rappelle que la jurisprudence l’écarte régulièrement car elle ne correspond pas au projet du titulaire du droit de préemption, lequel n’a pas de projet d’investissement (CA Paris. 11 octobre 2018, RG
660ef06afbb79e8fd3d32f4f
La société FIB a usé de la faculté de substitution offerte par le tribunal de commerce, ce au profit de la société FIB NC 7. La S.A.S.
PEC sociétés civiles
697f2781cdc6046d4780f19c
La dissolution de la société PS CONSULTING est intervenue à la suite de la transmission universelle de son patrimoine à la Société INFORAMA LIMITED, société de droit anglais représentée par Monsieur [U
Chambre Civile 2
68e01c4574e929a9d8faca71
3 octobre 2025
LOU PATRIMONIA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 393 654 090, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège
0P14 Aud. civile prox 5
69d95a90cdc6046d47cf5f62
2 avril 2026
N° RG 24/01813 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WUA PARTIES : DEMANDERESSE Société EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE EOS CONTENTIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Véronique SPITALIER
2ème chambre 2ème section
6686e8abe74459e0c7ed284a
2 juillet 2024
PROPRIETES PRIVEES, et que «la commission sera réglée le jour de la réalisation définitive de l'acte de cession des parts sociales et du remboursement des comptes courants par le promettant.».
Référés
67edada8da9e15c513204d97
1 avril 2025
de : - autoriser la mise sous séquestre du prix de cession du fonds de commerce acquis par la société RAHYKLINS.INC à la société WBW, sur le compte séquestre de Maître [I] [D], notaire, dans l'attente
1ère Chambre Cab1
662163dac8ec436236deaa87
18 avril 2024
BTSG prise en la personne de Maître [U] [Z] es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société LOGICIEL dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillante S.A.R.L.
Référés civils
686eb1e272b5e5e648caf3ed
7 juillet 2025
Les parts de madame [F] sont démembrées au profit de la société FP [Localité 7] usufruitière en vertu d’une cession temporaire d’usufruit du 31 mars 2017.
JEX
678023a99c3ba90f51dc2e54
9 janvier 2025
de Madame Annie PRETESEILLE greffier, ENTRE : Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 1 331 400 718,00 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés
Chambre 1/Section 5
661430393bbdffcd91717c46
FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Julie JANVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J044 La société AK [Localité 4], venant aux droits de la société AK MARKET
Deuxième Chambre Civile
68eea85a22996ce544830c04
6 octobre 2025
Elle ajoute que la société RL Barber restait lui devoir la somme totale de 1.520,44 € au titre d’un arriéré de loyers, charges et taxes antérieur à la cession de son fonds de commerce.
Chambre 04
65a582f3919da7c4f17858d3
15 janvier 2024
Puis, par contrat de cession de créance, versé au débat, en date du 30 mars 2001, la société Gefiservices a cédé à la société Hoist Företag AB sa créance détenue à l'encontre de M. [I] [D] [P].
Chambre 3 cab 03 C
65aebea154a01215df773bb4
18 janvier 2024
que lors de la cession à la société LUCEJU de ses lots et droits indivis sur le lot 125 ».
1ère chambre
697cb3ffcdc6046d4742f8cc
8 janvier 2026
de la société ABCD BRASSAC.
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