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1 845 résultats pour « cession au profit de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4af3cdc6046d477b21da

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la société INTRUM.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef062fbb79e8fd3d32e42

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

CAMAIEU INTERNATIONAL au profit de la société FINANCIÈRE IMMOBILIÈRE BORDELAISE (ci-après, la " société FIB "), avec faculté de substitution.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6980bceccdc6046d47a28bbd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

la société [15], société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4], dont le siège social est à [Adresse 24], représenté par son entité en charge du

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa43ea7c8c1129c0571

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Alors que la SARL friteries de Clercq se trouvait dans une situation financière dégradée, les parts sociales de la SARL N.S. friteries ont fait l'objet, le 26 décembre 2019, d'une cession à la société

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2a5b848dd6814c5e3f7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[V] a sollicité de la société Buda Musique la cession de ses droits sur les albums " C'EST LA VIE " et " N'OUBLIE JAMAIS ".

Source officielle
TJ

Expropriations

66a29c5f80b1d994348aab9b

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il rappelle que la jurisprudence l’écarte régulièrement car elle ne correspond pas au projet du titulaire du droit de préemption, lequel n’a pas de projet d’investissement (CA Paris. 11 octobre 2018, RG

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef06afbb79e8fd3d32f4f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La société FIB a usé de la faculté de substitution offerte par le tribunal de commerce, ce au profit de la société FIB NC 7. La S.A.S.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

697f2781cdc6046d4780f19c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La dissolution de la société PS CONSULTING est intervenue à la suite de la transmission universelle de son patrimoine à la Société INFORAMA LIMITED, société de droit anglais représentée par Monsieur [U

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68e01c4574e929a9d8faca71

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

LOU PATRIMONIA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 393 654 090, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a90cdc6046d47cf5f62

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

N° RG 24/01813 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WUA PARTIES : DEMANDERESSE Société EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE EOS CONTENTIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Véronique SPITALIER

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e8abe74459e0c7ed284a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

PROPRIETES PRIVEES, et que «la commission sera réglée le jour de la réalisation définitive de l'acte de cession des parts sociales et du remboursement des comptes courants par le promettant.».

Source officielle
TJ

Référés

67edada8da9e15c513204d97

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

de : - autoriser la mise sous séquestre du prix de cession du fonds de commerce acquis par la société RAHYKLINS.INC à la société WBW, sur le compte séquestre de Maître [I] [D], notaire, dans l'attente

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

662163dac8ec436236deaa87

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

BTSG prise en la personne de Maître [U] [Z] es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société LOGICIEL dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillante S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb1e272b5e5e648caf3ed

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les parts de madame [F] sont démembrées au profit de la société FP [Localité 7] usufruitière en vertu d’une cession temporaire d’usufruit du 31 mars 2017.

Source officielle
TJ

JEX

678023a99c3ba90f51dc2e54

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de Madame Annie PRETESEILLE greffier, ENTRE : Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 1 331 400 718,00 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

661430393bbdffcd91717c46

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Julie JANVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J044 La société AK [Localité 4], venant aux droits de la société AK MARKET

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85a22996ce544830c04

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle ajoute que la société RL Barber restait lui devoir la somme totale de 1.520,44 € au titre d’un arriéré de loyers, charges et taxes antérieur à la cession de son fonds de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65a582f3919da7c4f17858d3

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Puis, par contrat de cession de créance, versé au débat, en date du 30 mars 2001, la société Gefiservices a cédé à la société Hoist Företag AB sa créance détenue à l'encontre de M. [I] [D] [P].

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65aebea154a01215df773bb4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

que lors de la cession à la société LUCEJU de ses lots et droits indivis sur le lot 125 ».

Source officielle
TJ

1ère chambre

697cb3ffcdc6046d4742f8cc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de la société ABCD BRASSAC.

Source officielle

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