judiciaire médicale de Monsieur [A] [H] dont l’avance des frais et honoraires de l’expert lui incombera pour compte de qui il appartiendra ; Eu égard la contestation sérieuse sur le droit à indemnisation

judiciaire Par ordonnance en date du 06 septembre 2021, Monsieur [T] [H] a été désigné en qualité d’expert judiciaire et le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 24 février 2022.

Une réunion d’expertise a été organisée le 12 février 2024, en présence des vendeurs et de leur conseil technique.

(Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870) A ce titre, il sera tenu compte des précisions sollicitées par les consorts [C], apparaissant opportunes pour définir la mission confiée à l’expert

judiciaire, autoriser le demandeur, selon la localisation, à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’Expert judiciaire, et

n° 2, que les dommages objets de l'expertise étaient déjà survenus à la date de la troisième réunion d'expertise, du 31 octobre 2024 (p. 12/23).

Les souffrances endurées ont été évaluées par l’expert judiciaire à 3/7.

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission

Par ordonnance rendue le 23 mai 2024, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et a désigné à cet effet Monsieur [I] [J]. L’expert [J] a déposé son rapport le 23 juin 2025.

Par décision du 4 août 2020, l'expertise a été ordonnée, puis l'expert a rendu un premier rapport le 30 mars 2021. Dans le temps de l'expertise, MM.

PAR CES MOTIFS, Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : ORDONNE une expertise et DESIGNE en qualité d'expert : Monsieur [Q] [J] Expert

une mesure d'expertise par un expert indépendant des parties.

Elle sollicite l’octroi de l’AAH pour une durée de cinq ans à compter de sa demande du 17 février 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00028 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2JXR SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 - Incompétence territoriale - DEMANDEURS

Ils peuvent notamment être étayés par des éléments donnant crédit aux suppositions de celui qui réclame une expertise judiciaire.

 ; Dit que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;en cas d’empêchement ou de refus de l’expert

en ce que l’expert n’a pas accompli sa mission personnellement, la confiant en réalité à son sapiteur et en prenant des conclusions sans tenir compte de l’avis de ce dernier.

[Q] recevable et a, avant dire droit, ordonné une expertise médicale judiciaire confiée au docteur [D] [E].

Une expertise amiable non contradictoire a été réalisée le 11 août 2022 par le cabinet CERUTTI EXPERTS, mandaté par l’assureur de protection juridique de Madame [R] [U] veuve [G].

[E] [W] devra consigner au greffe de ce Tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de MILLE NEUF CENTS EUROS (1 900 euros) à valoir sur la rémunération de l'expert ; et ce par virement