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23 994 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6706c98ff1d01e3c86f0836b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Monsieur [O] [R] sera condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal sur la somme de 3580,79 euros à compter du 23 juin 2023, et sur le surplus à compter de l’assignation.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f0413502fc178212f84e88

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[E] [W] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France la somme de 13.821,37 euros, outre intérêts au taux légal sur la somme de 13.815,86 euros à compter du 1er août

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67fea4c37a459da3dcdeaa99

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6947f25675782d5f06242f42

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En conséquence, Madame [S] [O] sera condamnée à payer à EOS, au titre du crédit n°50982977649005, la somme 819,38 euros, sans intérêts y compris à taux légal, selon décompte arrêté au 03 décembre 2023,

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839e8342d338c20d3147b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Monsieur [Y] [M] à payer à la société American Express Carte France : 1) la somme de 30.072,52 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 avril 2022. 2) la somme

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65aacc810c777d3ec8eb632f

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[S]) au paiement de la somme de 18 525,73 euros, charges impayées arrêtées au 24 novembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 mars 2019 ; - ORDONNER la capitalisation

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839d3342d338c20d311c3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

à compter de la date des débits apparus sur les comptes, ce jusqu'au remboursement des sommes détournées ; - Ordonner la capitalisation des intérêts ; - Condamner la Société Générale à lui payer la somme

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a279cdc6046d479b0c41

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

en application de l’article 1343-2 du code civil ; Condamner la SCI [D] [N] à lui verser la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts, Condamner la SCI [D] [N] au paiement de 1.800 € sur le

Source officielle
TJ

JCP

66335badc0d3e3fe99cae3b9

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Monsieur et Madame [J] seront condamnés solidairement au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement. III.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b57cfd6229a4e58a59f0

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[M] sera par conséquent condamné à lui payer cette somme.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65849160e41137cbf9fc86cf

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l’intérêt au taux légal   Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b84e82250580d1f91e

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Monsieur [U] [K] à lui payer la somme de 7 370, 67 €, outre intérêts au taux contractuel annuel à compter de la mise en demeure ; ➢ ordonner la capitalisation des intérêts ; ➢ condamner Monsieur [U] [

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69cec4bbcdc6046d47e6cccb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

au taux légal sur la somme de 2 150,46 euros à compter du 19 juin 2024, date de signification des sommations de payer et, pour le surplus, à compter de la signification de l’assignation; - juger y avoir

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542606866c0645cd2ca2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de la société RENOVATION REUNION 974 à lui payer la somme de 5.900 euros en principal, avec les intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2023 ; - sa condamnation à lui payer la somme de 3.000

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f7c02fc178212f87a57

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

A la suite de nombreuses relances , par lettre datée du 20 février 2024, la société ACINOX SAS a mis en demeure la société SONEST de lui payer la somme en principal de 26 610 € augmentée des intérêts de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b2b57cfd6229a4e58a59ea

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par conséquent, il convient de condamner Madame [F] [K] [B] au paiement de la somme réclamée à hauteur de 5331, 98 euros avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 26 septembre 2022.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67eed2a1b848dd6814c5e36f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[R] [Z] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 42 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2022

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd93cdc6046d472bba51

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au paiement de la somme de 7.218,18 euros, avec intérêts de droit à compter du 8 juillet 2024 au titre du solde débiteur du compte-chèques n°8082795, le condamner au paiement de la somme de 28.338,47

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80e21cdc6046d47b0a0e6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS compte tenu du taux d'intérêt pratiqué, de sorte qu'il convient d'en réduire le montant à la somme de 250,00 euros, outre les intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668839e9342d338c20d31485

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de la somme de 2 500,00 euros, à titre de dommages et intérêts ; - condamner Mme [P] [Z] au paiement des entiers dépens, lesquels incluront la somme de 75,42 euros et pourront être recouvrés par Maître

Source officielle

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