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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6706c98ff1d01e3c86f0836b
29 avril 2024
Monsieur [O] [R] sera condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal sur la somme de 3580,79 euros à compter du 23 juin 2023, et sur le surplus à compter de l’assignation.
JCP- Juge Ctx Protection
67f0413502fc178212f84e88
1 avril 2025
[E] [W] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France la somme de 13.821,37 euros, outre intérêts au taux légal sur la somme de 13.815,86 euros à compter du 1er août
Charges de copropriété
67fea4c37a459da3dcdeaa99
3 avril 2025
somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
6947f25675782d5f06242f42
8 avril 2025
En conséquence, Madame [S] [O] sera condamnée à payer à EOS, au titre du crédit n°50982977649005, la somme 819,38 euros, sans intérêts y compris à taux légal, selon décompte arrêté au 03 décembre 2023,
9ème chambre 2ème section
668839e8342d338c20d3147b
5 juillet 2024
Monsieur [Y] [M] à payer à la société American Express Carte France : 1) la somme de 30.072,52 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 avril 2022. 2) la somme
65aacc810c777d3ec8eb632f
19 janvier 2024
[S]) au paiement de la somme de 18 525,73 euros, charges impayées arrêtées au 24 novembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 mars 2019 ; - ORDONNER la capitalisation
668839d3342d338c20d311c3
à compter de la date des débits apparus sur les comptes, ce jusqu'au remboursement des sommes détournées ; - Ordonner la capitalisation des intérêts ; - Condamner la Société Générale à lui payer la somme
6a10a279cdc6046d479b0c41
21 mai 2026
en application de l’article 1343-2 du code civil ; Condamner la SCI [D] [N] à lui verser la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts, Condamner la SCI [D] [N] au paiement de 1.800 € sur le
JCP
66335badc0d3e3fe99cae3b9
15 avril 2024
Monsieur et Madame [J] seront condamnés solidairement au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement. III.
4ème chambre 1ère section
65b2b57cfd6229a4e58a59f0
23 janvier 2024
[M] sera par conséquent condamné à lui payer cette somme.
PCP JCP fond
65849160e41137cbf9fc86cf
21 décembre 2023
Sur l’intérêt au taux légal Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le
Chambre 26 / Proxi fond
661824b84e82250580d1f91e
8 avril 2024
Monsieur [U] [K] à lui payer la somme de 7 370, 67 €, outre intérêts au taux contractuel annuel à compter de la mise en demeure ; ➢ ordonner la capitalisation des intérêts ; ➢ condamner Monsieur [U] [
69cec4bbcdc6046d47e6cccb
2 avril 2026
au taux légal sur la somme de 2 150,46 euros à compter du 19 juin 2024, date de signification des sommations de payer et, pour le surplus, à compter de la signification de l’assignation; - juger y avoir
CIVIL TP SAINT DENIS
6709542606866c0645cd2ca2
7 octobre 2024
de la société RENOVATION REUNION 974 à lui payer la somme de 5.900 euros en principal, avec les intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2023 ; - sa condamnation à lui payer la somme de 3.000
Contentieux commercial
67f04f7c02fc178212f87a57
4 avril 2025
A la suite de nombreuses relances , par lettre datée du 20 février 2024, la société ACINOX SAS a mis en demeure la société SONEST de lui payer la somme en principal de 26 610 € augmentée des intérêts de
65b2b57cfd6229a4e58a59ea
25 janvier 2024
Par conséquent, il convient de condamner Madame [F] [K] [B] au paiement de la somme réclamée à hauteur de 5331, 98 euros avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 26 septembre 2022.
67eed2a1b848dd6814c5e36f
[R] [Z] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 42 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2022
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd93cdc6046d472bba51
au paiement de la somme de 7.218,18 euros, avec intérêts de droit à compter du 8 juillet 2024 au titre du solde débiteur du compte-chèques n°8082795, le condamner au paiement de la somme de 28.338,47
4ème chambre
69d80e21cdc6046d47b0a0e6
9 avril 2026
COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS compte tenu du taux d'intérêt pratiqué, de sorte qu'il convient d'en réduire le montant à la somme de 250,00 euros, outre les intérêts au taux légal à compter
668839e9342d338c20d31485
4 juillet 2024
de la somme de 2 500,00 euros, à titre de dommages et intérêts ; - condamner Mme [P] [Z] au paiement des entiers dépens, lesquels incluront la somme de 75,42 euros et pourront être recouvrés par Maître
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