Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

judiciaire, le jugement d'ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00093 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BRE Minute n° Copie

La présente contestation, qui soutient que la Société française de lutte contre les nuisibles a été condamnée à tort, tend à remettre en cause ce titre exécutoire.

Plusieurs échéances ont été impayées et, par jugement du 4 décembre 2017, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de l’EARL [2].

liquidation du régime matrimonial des époux ni de statuer sur les demandes de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, s'il n'est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre

La mesure de redressement judiciaire de la Sas Cda [Localité 2] a été convertie en liquidation judiciaire, par jugement du 14 mai 2025.

La société PROD’EVENTS a par la suite été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Béziers du 23 septembre 2020. Aucun paiement n’est intervenu.

Par arrêt du 9/11/2020, la Cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Versailles en ce qu’il avait condamné la société [D] et son assuré à relever et garantir la MAF et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Me Stéphane MARTIANO Me Gérard FAIVRE Pôle civil de

Par ordonnance du 12 juillet 2024, La Présidence du Tribunal Judicaire s'est déclarée incompétent au profit du juge des contentieux du Tribunal Judiciaire de Tarascon statuant en référé.

Par jugement du 22 février 2024, faisant suite à un jugement de redressement judiciaire du 16 novembre 2023, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL

La procédure de redressement judiciaire a fait l’objet d’une conversion en liquidation judiciaire par jugement du 16 décembre 2021.

Suivant jugement en date du 10 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Compiègne a notamment : Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame

N° RG 24/02198 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIAP N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[Q] 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 19 MAI 2026 ENTRE: Madame [D], [H], [L] [Q] épouse [W] née le [Date

de l'astreinte, - Condamner la société RTC Industrie à verser à la société PPBC une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la société RTC Industrie au paiement

Par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 8 août 2022, la société Grillades Urbaines a été mise sous sauvegarde de justice, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 24 janvier

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01018 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DNP Jugement du 21 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX

Or ces biens ne sont pas liquides et leur immobilisation à l'actif doit être prise en compte en appliquant un abattement pour non liquidité.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [G] [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/08228 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFAX Jugement du 19 mai 2026 Grosse à : Maître Yann LORANG de la SARL