Celui-ci a été envoyé à l’adresse de la maison de [Localité 11], dernière adresse connue de Monsieur [G], ainsi qu’à l’adresse à [Localité 17] du père de ce dernier (adresse mentionnée sur le jugement

444-31 et suivants du code du commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

[I] [R], né le 13 mai 1949 à [Localité 7] (ALGERIE), tous deux de nationalité française, se sont mariés le 21 janvier 1972 devant le Consul d'Algérie à [Localité 11].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 19 MAI 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 23/01756 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FJXA TR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 31 mars 2026, M. et Mme [N] sollicitent de voir : - déclarer nulle la saisie-attribution effectuée le 06 janvier 2026, - dire que les sommes saisies sont des

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 24 mars 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 19 mai 2026.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 28 mars 2023. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée

Suivant factures des 29 et 31 mai 2013, Mme [Y] [X] et sa fille Mme [F]-[N] [X]-[H] ont confié à M. [R] [O] des travaux dans leur salle de bain pour 9 981,07 € et 3 029,17 €.

ayant été dressé le 27 mars 1932 sur déclaration du père (pièce n°11 de la demanderesse).

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précité.

Au soutien de ses prétentions, elle invoque l’article 11 du contrat de résidence qui prévoit la résiliation à l’issue d’un délai d’un mois après notification par courrier recommandé des manquements aux

Les condamner solidairement aux dépens qui seront recouvrés par Me Marie-Noëlle BLANC-GILLMANN dans les conditions de l’article 699 du CPC ». * Par conclusions en date du 21 janvier 2026, auxquelles il

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2023 conformément à l’article 1231-6 du code civil.

DÉFENDEURS Monsieur [Z] [N] [M] né le 06 Mars 1967 à [Localité 15] de nationalité Française, consultant, demeurant [Adresse 4] Madame [L] [S] [M] née le 23 Mars 1993 à [Localité 11] de nationalité Française

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 11 janvier 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Me Sébastien MALOYER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE Monsieur [R] [N] [M] né le 09 Octobre 1956 à CROUY (02880) de nationalité Française Retraité, demeurant 3, rue de l’Eglise - 89660 LICHÈRES SUR

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 29 mars 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.