MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation en date du 25 juin 2024 pour des locaux sis [Adresse 3], contenant une clause

de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; FAITS ET PROCEDURE La société BOUCHERIE TERROIR est locataire d’un local à usage

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

[G] [H] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel révisable de 213,42 € outre une provision sur charges.

[S] [J] et Mme [F] [D] épouse [J] ont acquis une parcelle de terrain à bâtir située à [Localité 3], [Adresse 3], figurant au cadastre section AC n°[Cadastre 1], aux fins d’édifier une maison à usage d’

Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa : 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ; 2° L'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

du lot n°2 d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 2] à [Localité 10] correspondant à un appartement de type T6, ainsi que du lot n°14047 d'un ensemble immobilier à usage

parking une quantité importante d’encombrants, qu’il lui avait été demandé vainement de les enlever à de nombreuses reprises sans qu’il y procède, que le règlement de copropriété interdisait un tel usage

marge des actes d'état-civil concernés ; DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 1er janvier 2021; REJETTE la demande de Madame [B] concernant l'usage

et de la procédure : Par acte sous seing privé du 18 février 2013, la SCI [U] a donné à bail à la SA AUCHAN France, aux droits de laquelle vient la SAS AUCHAN HYPERMARCHE, une partie de bâtiment à usage

Il s'exercera uniquement sur les parcelles constitutives du fonds servant susvisé, matérialisé sous le terme « Cour commune » en teinte jaune du plan de division et de bornage annexé.

] [Localité 6] non comparant EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé en date du 1er décembre 2022, Monsieur [F] [C] a donné à bail à Monsieur [R] [K] [U] un appartement à usage

[N], pour des faits qualifiés d'usage d'attestations inexactes et d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts. Il exposait n'avoir jamais frappé M. [Y].

du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose que : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Sur la demande de tour d’échelle En droit, le droit de propriété est un droit constitutionnellement protégé, qui ne permet aucune atteinte à celle-ci sans accord du propriétaire.

[LA] en qualité de représentant de la section syndicale USAP à la négociation du PAP, elle conteste l’existence d’une section syndicale USAP dans l’entreprise au moment de l’invitation à négocier le PAP

Les époux [Y] ont sollicité la constitution d’une servitude de passage conventionnelle sur cette portion de la parcelle P [Cadastre 3] auprès de M. [E] [S] et M.