En raison de son caractère provisoire, le taux prévisible n'est pas notifié aux parties. Il ne peut, dès lors, être contesté par l'employeur (Cass.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 5 JANVIER 2026 Affaire : Société [Adresse 1] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [1] Dossier : N° RG 24/00036 - N

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 19 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 21/00058 - N° Portalis DBYC-W-B7E-JCJ3 89A JUGEMENT AFFAIRE : [Y] [O] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

Par décision en date du 10 novembre 2022, la Caisse Primaire d' Assurance Maladie de [Localité 4]-[Localité 3] a pris en charge la maladie professionnelle « sciatique par hernie discale L4-L5 » du 21 juin

Au fond, il conteste à titre subsidiaire, les anomalies retenues par la Caisse.

En l’espèce, la caisse a eu recours au système informationnel de l'assurance maladie (SIAM) pour procéder à l'étude ayant conduit à la notification de l'indu au professionnel de santé.

Le 19 août 2020, il a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Ardèche une affection cancéreuse dont le caractère professionnel a été reconnu le 30 décembre 2020.

assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle.

Sur la caractérisation d’un accident du travail Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

, rejeter le rapport du docteur [O], - fixer un coefficient socio-professionnel pour M.

- Maître [G] [P] - 7 Promenade des Cours 86000 POITIERS, non comparants, ni représentés (Maître [Y] a écrit); APPELEE A LA CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, dont le siège est

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 06 Janvier 2025 N° RG 23/00120 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HD47 N° MINUTE : 25/00004 AFFAIRE : SAS [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

(CRRMP), la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (ci-après, la Caisse) a notifié à Madame [U] [O] la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

La société [2] conteste le caractère professionnel de la maladie déclarée par son salarié M.

Le 27 mai 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle a reconnu le caractère professionnel de la maladie dont est atteint Madame [N] au titre du tableau 30A pour asbestose.

de Nanterre appelé à statuer sur la contestation, par la SA RENAULT, du caractère professionnel de la maladie de Monsieur [E] [J].

Le 30 janvier 2019, la société [2] a établi une déclaration d’accident du travail survenu le 25 janvier 2019 assortie de réserves quant au caractère professionnel de l’accident.

Par requête remise au greffe le 28 décembre 2023, Monsieur [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester cette décision.