Dès lors, la faute exonératoire de la société GGC HAUTS DE FRANCE ne constitue pas une contestation sérieuse de nature à faire obstacle à sa demande d'indemnisation provisionnelle.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend; Selon l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, "toute clause prévoyant la résiliation

, pour une durée de 12 mois et moyennant un loyer mensuel de 300 euros HT.

Le bail comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou d'inexécution d'une clause quelconque du contrat et un mois après

Des loyers sont demeurés impayés.

Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

CINQ FRERES entre 2021 et 2025 ; - juger qu'il existe une contestation sérieuse au titre du montant du loyer applicable ; - juger que le loyer HT HC exigible doit être de 88.858,32 euros (7.404,86 euros

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur.

Constatant qu’il existait une contestation sérieuse sur l’interprétation de la clause relative au loyer du bail, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 16 mai 2017, invité la partie la plus diligente

L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de la décision du juge des référés et non à celle de sa saisine.

Une contestation est sérieuse dès lors que l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait

soulève l’existence d’une contestation sérieuse sur les charges et la pénalité de 12%.

Sur la demande principale 1.1 Sur la demande en paiement des loyers impayés Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

[K] a comparu et a sollicité de débouter la demanderesse de sa demande de condamnation provisionnelle au motif de contestations sérieuses.

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation

dus et de tous autres droits et actions en dommages et intérêts ».

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

sérieuse.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La SAS GROUPE ORION soutient que les dispositions de l'article 6 du contrat de bail sont contradictoires quant à la date d'exigibilité du loyer et qu’elles doivent s’interpréter en faveur du débiteur de