Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion de Monsieur [H] [R] et Madame [P] [W] suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Monsieur [I] [Y] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir : • ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur [Y] et celle de tous occupants de son chef

, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

Par ailleurs, il est établi que le dispositif dit Visale mis en place par convention entre l'État et l'UESL l’est de façon exclusivement dématérialisée.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [M] [N] au paiement de cette indemnité et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Les dispositifs ainsi interposés entre ces travailleurs et la toiture portent sur une étendue de toiture comprenant plusieurs éléments de charpente, dont un à chaque extrémité des dispositifs, et sont

; ENTRE : DEMANDERESSE La S.A.S.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 08 octobre 2024.

, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

contradictoire rendue en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 16 mai 2019, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable, CONSTATE l'acceptation par les deux

Monsieur [G] [P], Monsieur [L] [A] et Madame [N] [A] étant sans droit ni titre, il convient d'autoriser leur expulsion, ainsi que celle de tout occupant de leur chef dans les modalités fixées dans le dispositif

Il sera fait juste appréciation de ce chef de préjudice en fixant l’indemnisation à la somme de 400 000 francs CFP.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats : ▸ Le contrat ETAT-UESL pour la mise en œuvre du dispositif VISALE ; ▸ Le contrat de location conclu entre Monsieur [V] [J] représenté par [Localité

[D] [E] et de tous occupants de son chef sera ordonnée, en conséquence, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Madame [Y] [J] étant sans droit ni titre depuis le 20 avril 2024, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la

selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente décision; -Monsieur [X] et Madame [H] seront tenus au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation indexée dont le montant