le contrat de prêt, et qu’il a pour objet direct ledit contrat et son exécution.

électronique du 2 mai 2022, la société d’imagerie médicalee a adressé à Mme [C] ledit contrat, conclu le 20 juin 2018 pour une durée de 48 mois (pièce n° 15 société imagerie), - par courrier électronique

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

SUR CE, L’article L. 312-40 du code de la consommation dispose que, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé non daté, Mme [L] [M] a conclu avec la société [7] un contrat de formation professionnelle dans le cadre du parcours village de

de la décision contestée.

[U] [S], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette créance. Aussi Mme [T] [P] et M.

C’est dans ce contexte que par exploit du 20 décembre 2024%, la SA YOUNITED a fait assigner les époux [E] devant le présent tribunal, aux fins de voir constater la déchéance du terme du contrat de crédit

fixée suivant un barème déterminé par décret.“ En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats et notamment, le contrat de prêt du 3 juin 2022, le détail de la créance, l’historique comptable

que la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail du 27 novembre 2023 est acquise depuis le 7 août 2024,Constater en conséquence la résiliation dudit bail à compter de cette date,Ordonner l’expulsion

ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque,

durée à chaque échéance en application des conditions générales du contrat prévoyant qu’à défaut de congé régulier du bailleur ou du locataire, le contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE [Adresse 13] [Localité 7] non comparante Etablissement public TRESORERIE [Localité 14] AMENDES 1ERE DIVISION [Adresse 3] [Localité 11] non comparante Etablissement public

Il justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel pour un salaire de 849,33 euros brut par mois.

Cet événement est caractérisé par : ▸ le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ▸ ou le premier incident de paiement non régularisé ; ▸ ou le dépassement

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Les décomptes produits et non contestés montrent que les sommes réclamées en principal sont dues. Monsieur [X] [U] et Madame [O] [D] sont donc redevable de la somme de 5 614,05 €.

Aujourd’hui, Madame [Z] [V] verse aux débats : Un contrat de bail à son seul nom portant sur un appartement de trois pièces sis au sous-sol de l’immeuble situé 99 promenade des Anglais à Nice, depuis le

Par contrat de location du 25 février 2024 avec effet au 1er mars 2024, la S.C.I. 3FA a donné à bail pour une durée de six ans à M.