[T] [O] aux entiers dépens, - dire et juger que les frais nécessaires exposés par lui pour le recouvrement de cette créance seront imputés à M.

WEMANITY [Localité 6] devant la présente juridiction, aux fins de : "JUGER que la société WEMANITY [Localité 6] est débitrice à l'égard de la SCI [Adresse 1] d'une créance certaine, liquide et exigible

Elle estime sa créance certaine, liquide et exigible. Elle ajoute que les frais de recouvrement sont dus en application de l’article L.441-10 du code de commerce.

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Quant à la qualité de créancier du FCT Cedrus, elle est établie par l'acte de cession de créances du1er aout 2023. M.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

d'aucune des charges de copropriété afférentes au lot de copropriété dont il est propriétaire, ce qui lui cause des difficultés de gestion et de trésorerie ainsi qu'un préjudice financier direct et certain

M [B]-[F] prétend qu’au titre de son compte courant d’associé, abondé dans la période où il était associé avec Mme [E], il est créancier d’une somme de 100 250, 09 €.

L'article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide

L'article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide

relative à des travaux de parquet pour 2 394 euros, celle-ci n’étant ni liquide, ni certaine, ni exigible.

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

A l’audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9], représenté par son conseil, actualise sa créance à la somme de 3.285,19 euros, un versement de 4.800 euros étant ntervenu le 5/08/025.

Le syndicat justifie en conséquence en vertu des dispositions de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 d’une créance certaine, liquide et exigible.

Enfin, en vertu de l'article 35 du Décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

Sur la validité de la saisie-attribution Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

Enfin, en vertu de l'article 35 du Décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

Le syndicat justifie en conséquence en vertu des dispositions de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 d’une créance certaine, liquide et exigible.