LAMY, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est [Adresse 9] CRÉANCIER INSCRIT, représenté par Maître

judiciaire prise à son profit au SPFE [Localité 9] 2 le 07 juin 2019, volume 2019 V n°2282) CREANCIER INSCRIT, non comparant ★★★ EXPOSE DU LITIGE La société CREDIT LOGEMENT poursuit la vente sur

Elle invoque également l’inscription d’une hypothèque afin de conserver sa créance, justifiant sa demande au titre des frais occasionnés par cette mesure conservatoire.

ART ET PIERRE INVESTISSEMENT (RCS ROMANS n°482 668 035) [Adresse 2] [Localité 5] Marchands de biens Toutes deux représentées par Me Romain GUILLOT, avocat au barreau de LYON Créancier inscrit : CAISSE

La créance telle qu’elle résulte des dernières observations de l'organisme créancier est donc fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications

débiteurs.

Parallèlement, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Tours a autorisée le 22 octobre 2024 la CEGC à faire inscrire une hypothèque judiciaire provisoire pour sûreté de sa créance pour la somme

Représentée par Me Maxime MOULIN, avocat au barreau de LILLE ET DÉFENDEUR : Société [6] CHEZ [7] [Adresse 9] [Localité 4] creancier Représentée par Me VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de DÉBATS

Par jugement du 03 octobre 2024, un délai supplémentaire a été accordé à la débitrice.

[H], se contente d'indiquer, pour sa part, qu'à défaut de paiement, le débiteur pourra y être contraint notamment par une hypothèque inscrite sur ses biens immobiliers à la diligence du syndic.

inscrits ainsi de la signification de l’ordonnance à intervenir.

les droits du débiteur dans l’immeuble sur lequel il a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire le 17 décembre 2021 ; que le caractère insaisissable de l’immeuble objet de sa garantie, acquis pour

Sur la créance de [35] et [55] En l’espèce, les débiteurs sollicitent la fixation du montant de cette créance à la somme de 700, 03 euros selon dernier rappel de ladite société du 27 février 2025.

de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur, FIXER le montant du prix en deça duquel l'immeuble ne peut étre vendu eu égard aux conditions

POURSUIVANT DEFENDEURS: Monsieur [J] [C] [Adresse 12] [Localité 13] défaillant Madame [P] [S] [Adresse 12] [Localité 13] défaillante DÉBITEURS SAISIS CREANCIER INSCRIT : TRESOR PUBLIC (hypothèque

La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions est donc bien munie d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

B] [E] [Adresse 2] [Localité 10] Rep/assistant : Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ET ENCORE : CRÉANCIERS INSCRITS TRESOR PUBLIC- HYPOTHEQUE LEGALE DU TRESOR

statuant publiquement par mise à disposition, par jugement contradictoire en premier ressort, Après réquisitions du Ministère Public, CONSTATE l’état de cessation des paiements de monsieur [X] [L] [C], inscrit

L'huissier avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de la signification.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la créance du créancier poursuivant Aux termes de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance