Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

de la créance étant donné que l’indemnité de résiliation est stipulée dans les contrats de prêt et a été déclarée au titre de la créance de la banque.

Le 14 juin 2012, la société CA CONSUMER FINANCE a cédé un ensemble de créances au fonds commun de titrisation FONCRED II qui est légalement représenté par la société EUROTITRISATION, dont celle détenue

[L] [X] à compter du 14 juin 2020, indemnité dont le montant devra être déterminé dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage à venir ; -Fixer à la somme de 550,62 euros la créance de

[T] [K] doit donc verser à Mme [Q] [N] la somme de 9.279, 80 euros.

2021 : 125.736,52 euros Total : 130.628,27 euros Ce sont donc ces montants qui seront retenus par le tribunal.

Les créanciers inscrits n’émettent aucune observation. Monsieur [C] [F] cité selon les modalités de l’article 659 n’est ni présent ni représenté.

Sur le bien-fondé de la contestation Sur le montant du passif : Dans le cas présent, en l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l’état du passif a été définitivement arrêté

’indivision, qu’il est donc créancier d’une indemnité de gestion mensuelle de 1.000 euros, soit un total de 99.000 euros pour la période allant du 15 octobre 2015 au 31 décembre 2023,que sa créance sur

tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d'exécution forcée dont il est saisi, (qu’il) tire ensuite toutes les conséquences de l'évaluation de cette

Il y a donc lieu de faire droit, au vu des pièces justificatives transmises, à la demande formée par le créancier poursuivant et de valider la saisie immobilière à hauteur du montant susmentionné soit

Le recours du créancier [13] est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais légaux.

L'ensemble de ces éléments justifie donc de fixer une indemnité d'un montant de 300 euros.

Il indique qu’il a perçu une prime exceptionnelle de 1 100 € en janvier 2024 mais que celle-ci n’est pas systématique. Il précise que le montant de son loyer est compris entre 700 et 800 €.

leur absence et/ou rappeler le montant de leurs créances.

Il expose ensuite que la créance invoquée est incertaine, relevant que le montant de 11 017,75 € n'est aucunement détaillé dans le titre de perception.

Elle ajoute que cette indemnité constitue une clause pénale dont le montant doit être réduit en application de l'article 1231-5 du code civil.