Par acte notarié du 28 mai 2019, l’immeuble indivis situé 8 rue Emile Gallé à Nancy a été vendu amiablement au prix de 660.000 euros.

L’acte de notoriété constatant la dévolution successorale a été reçu par Me [H] [M] [A], Notaire Associée à [Localité 7] le 8 avril 2014.

Par acte de commissaire de justice enregistré le 15 novembre 2023, [F] [W] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Par acte sous seing privé du 26 avril 2016, le fonds de commerce a été cédé à la société Cyrus, qui l'a elle-même cédé à la société Providence par acte sous seing privé du 3 mai 2018.

L’acte de notoriété a été reçu le 2 août 2019 par Maître [P], notaire à [Localité 19], à la demande des demandeurs.

Cette dernière a opté pour l’acceptation pure et simple de l’hérédité le 15 février 2022 suivant acte au rapport de maître [Y], notaire.

10] 2014 et de Madame [Y] [H], décédée le [Date décès 8] 2012, - désigné Maître [V] [G], membre de la SCP [I] [O] et [V] [G], notaire à [Localité 15] (07), pour procéder à ces opérations et dresser l'acte

Par jugement de ce jour, après avoir statué sur différentes fins de non recevoir, le Tribunal a : - rejeté les demandes formées à l'encontre de la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER, vendeur, considérant qu'elle

un prix de 290.000 euros net vendeur, avec effet au 4 janvier 2023.

Par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 13 octobre 2023, les consorts [N] assignaient [W] [B] devant le juge du pôle civil de proximité, statuant en référé, du tribunal judiciaire

Suivant acte du 31 janvier 2022 entre la société Diacar et la société CSK [Localité 5], le fonds de commerce a été cédé.

Suite au décès des parents de Monsieur [L] [Y], chacun des associés a obtenu des parts sociales supplémentaires de la SCI familiale. Madame [X] [B] épouse [Y] est décédée le [Date décès 1] 2020.

son recours en expliquant que sa situation de surendettement est due à un investissement infructueux effectué avec son ex-mari dans un logement en résidence de tourisme, que ce bien a finalement été vendu

[E] et la Sasu [...] sollicitent du tribunal de : - à titre principal, * leur donner acte du fait que deux versements de 5 000€ n’apparaissent pas dans le décompte d’[...], * inviter la banque à fournir

Condamner Madame [A] [L] aux entiers dépens. Constater l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

JMH/LD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assistée de Mme Céline

, sont entrées en vigueur le 1er septembre 2024 et demeurent applicables aux instances en cours à cette date.

juin et août 2021, a effectué deux virements de 2.500 euros au profit d’[A] [J] en juillet et août 2021 et a retiré la somme de 1.000 euros en espèce le 9 octobre 2021.

les parties, les échanges de courriels entre les parties des 25 et 26 octobre 2022, le courrier RAR du demandeur à la défenderesse en date du 23 novembre 2022, à nouveau les échanges de courriels entre

Suite au décès de Madame [E] épouse [M], en date du 18 octobre 2017, ses deux filles Madame [G] [M] et Madame [N] [M] sont devenues coindivisaires du bien précité aux côtés de leur père, Monsieur [V] [